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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03421_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'Etat est engagée sur le fondement d'une responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00078_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
pour faute de l'Etat en raison d'une carence des pouvoirs de police, ou sa responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
F n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat. Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
pour faute de la commune de Combray est engagée ; il est également fondé à invoquer l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune en raison de la présence de cet ouvrage public ; - il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... soulevait tant la responsabilité sans faute que la responsabilité pour faute de son employeur. Le tribunal administratif a entaché son jugement d’irrégularité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00200_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C... ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Sospel au titre de l’approbation tardive de la révision simplifiée du plan d'occupation des sols en vue de réaliser l’
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87191
9 septembre 2004
9 septembre 2004
Elle estime que lui est due la réparation du préjudice résultant de cette immobilisation, sur le fondement des principes gouvernant la responsabilité sans faute de l'Etat.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
pour faute de l'Etat, alors qu'il n'avait pas répondu dans son jugement avant-dire droit du 31 mars 2023 sur l'arbitrage entre responsabilité sans faute ou pour faute de l'Etat, avait sursis à statuer
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03343_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Montpellier, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 12 414,08 euros, indexée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
pour faute, à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis et, à titre subsidiaire, sur le fondement de sa responsabilité sans faute, à leur verser une somme de 90 000 euros
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01788_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
E n'ont recherché la responsabilité de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes que sur le terrain de la responsabilité sans faute.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02504_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par un jugement n°1703710 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a estimé que la responsabilité pour faute de l'Etat était engagée du fait de l'accident subi par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle n'est dès lors pas fondée à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant au principe de précaution : 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ils ne sont dès lors pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant au principe de précaution : 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Si, dans le cadre des développements de sa requête consacrés à la responsabilité sans faute pour dommage de travaux publics, la MAIF invoque la méconnaissance du principe de précaution, elle le fait en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01451_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ils ne sont dès lors pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant au principe de précaution : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une violation directe de la loi en appliquant un régime de responsabilité pour faute au lieu d'un régime de responsabilité sans faute ; - les premiers
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01425_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
d'un défaut d'analyse des pièces du dossier et des moyens invoqués ; il doit donc être annulé ; -la responsabilité sans faute du SMTU-PPP est engagée du fait des travaux, à l'égard desquels elle a
Source officiellePage 10 sur 4142