Le 21 décembre 2023, ils ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’ascendants d’un ressortissant de l’Union européenne.

D'une part, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'un citoyen de l'Union européenne ou ressortissant de l'Espace Economique Européen ne dispose du droit de se maintenir sur le territoire

européenne accompagné ou rejoint. / Lorsque le citoyen de l'Union européenne qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci

de l'Union européenne ou de son conjoint ;(…). 4.

Aux termes de l'article L. 233-2 dudit code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'un ressortissant de l'Union européenne ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat membre ainsi que le membre

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant

des situations suivantes : / () / 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; / 3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne

E C s'est vu délivrer un titre de séjour en sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, du 24 janvier 2020 au 23 janvier 2021.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article

européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois

européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois

De l'union de Regragui X... et Souad Y... sont issus sept enfants : Mohamed, né le 25 mars 1986 Abdelhalim, né le 9 mars 1988 Fatima, née le 30 novembre 1989 Abdelahad, né le 19 octobre 1992 Hafsa

stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

C A, ressortissants tunisiens, de l'enfant D A, ressortissante tunisienne née le 3 février 2020.

l'article D512-2 notamment le certificat médical délivré par l'ANAEM dans le cadre du regroupement familial soumis à des conditions de ressources, de résidence, de logement et d'intégration ; que les ressortissants

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.