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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
69e0777ccdc6046d4769abd0
15 avril 2026
des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 18 mars 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives
69e07776cdc6046d4769ab65
Enfin, le placement en rétention administrative de l'intéressé ne constitue pas en soi une atteinte à l'intimité de la vie privée et familiale.
69d73ff0cdc6046d479bcfce
8 avril 2026
portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [Z] [F] [Q], Vu l'arrêté en date du 2 avril 2026 de MONSIEUR [X] portant placement en rétention adminstrative
69f19a56cdc6046d47ede6eb
28 avril 2026
quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de quatre ans pris à l'encontre de Monsieur [D] [O], Vu la décision de placement en rétention administrative
Chambre 4-8a
6a1683c7cdc6046d47118ca2
21 mai 2026
Mme [Q] a formé un recours administratif préalable obligatoire; Le 23 octobre 2023, Mme [Q] a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille lequel, après la consultation préalable
Pôle 1 - Chambre 11
69f585b5cdc6046d474afc62
1 mai 2026
Le 29 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
69f2e91acdc6046d470cf6b1
29 avril 2026
de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [P] [P] [S], pour une durée de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 03 avril 2026,
69f0411acdc6046d47cca03b
25 avril 2026
Le 22 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
69f042facdc6046d47ccd38a
de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [S] [N] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 1er avril 2026
69df22cbcdc6046d4748157c
14 avril 2026
à 18h10, Vu l'ordonnance du 11 Avril 2026 à 14h43 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives
69fad0d2cdc6046d47bf77fc
5 mai 2026
portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur X se disant [E] [R] [J] alias X se disant [J] [E] [Q], Vu la décision de placement en rétention administrative
69fc216ccdc6046d47e12d3c
6 mai 2026
Le 13 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
69f97b18cdc6046d47a15343
4 mai 2026
de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 08 avril 2026, Vu la saisine de
6a192952cdc6046d47545628
28 mai 2026
et 15h10, Vu l'ordonnance du 26 Mai 2026 à 17h32 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives
69f97b15cdc6046d47a15299
de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu la décision de la cour d'appel de Montpellier en date du 08 avril 2026 qui a rejeté
6a0d47e4cdc6046d47457a94
19 mai 2026
de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [L] [A], pour une durée de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Nîmes du 23 avril 2026,
6a210a64cdc6046d470906c7
3 juin 2026
Le 01 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a210a6fcdc6046d47090ab4
Le 01 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a210a61cdc6046d470905a4
69e708d0cdc6046d47fa394c
20 avril 2026
de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 25 mars 2026, Vu la saisine de
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