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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
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3 juin 2014
Le plan de restructuration présenté au comité d'entreprise prévoit donc : - le retrait anticipé du dernier Boeing 747 - 300, - la réduction des frais de personnel ...
Cour d'Appel
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8 avril 2008
Elle fait valoir que : la situation de l' entreprise qui a perdu environ 40 % de son chiffre d' affaires et 40 % de ses effectifs au cours de trois restructurations successives, et le motif économique
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26 juin 2007
En réunion du comité central d'entreprise de novembre 1999 la direction de PCE annonce que la société Dana C... va financer et définir une étude de restructuration de PCE pour 2000 confié à Price Waterhouse
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En réunion du comité central d' entreprise de novembre 1999 la direction de PCE annonce que la société Dana France va financer et définir une étude de restructuration de PCE pour 2000 confié à Price Waterhouse
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En réunion du comité central d'entreprise de novembre 1999 la direction de PCE annonce que la société Dana France va financer et définir une étude de restructuration de PCE pour 2000 confié à Price Waterhouse
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7 février 2007
de l'entreprise sur son site d'origine (Ile de France) afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans son secteur d'activité ; -Baisse sensible de productivité de l'entreprise dans son secteur
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2 mars 2006
dans l'entreprise.
4eme Chambre Section 2
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7 avril 2026
Dans le cadre de notre restructuration, les divers logiciels ont en effet pris une place considérable dans le nouveau mode de fonctionnement de l'entreprise, dans le même souci de limiter les coûts de
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En réunion du comité central d'entreprise de novembre 1999 la direction de PCE annonce que la société Dana A...va financer et définir une étude de restructuration de PCE pour 2000 confié à Price Waterhouse
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En réunion du comité central d'entreprise de novembre 1999 la direction de PCE annonce que la société Dana B... va financer et définir une étude de restructuration de PCE pour 2000 confié à Price Waterhouse
Pôle 6 - Chambre 11
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5 juin 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 05 juin 2015 après prorogation (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :
5ème chambre sociale PH
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10 mai 2022
de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au
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25 janvier 2007
Il fait valoir que ce n'est pas le nombre de salariés concernés par une éventuelle restructuration qui détermine si le projet doit être ou non soumis pour consultation au Comité d'entreprise, laquelle
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18 octobre 2022
récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise'; qu'en raison d'événements extérieurs
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récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs
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