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[E], la Matmut n'établit pas pour autant qu'elle devait avoir pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré.

Source officielle

12e chambre

64a7b2593bcaf505db696b49

Appel

6 juillet 2023

à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré

Source officielle

Chambre Sociale

64549fc0eedb07d0f818637e

Appel

2 mai 2023

signale tout risque matériel ou physique de la personne aidée - que selon les stipulations du contrat de travail, les fonctions de surveillante de nuit de Mme [R] [C] l'obligeaient à assurer la sécurité

Source officielle

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a75

Appel

11 septembre 1997

période couverte par le précédent contrat auquel il est fait expressément référence et qui prévoyait la prise en charge de ce type de sinistre ; que l'U.A.P. a repris en toute connaissance de cause les risques

Source officielle

1ère chambre civile B

6864c06717fdd29c29651852

Appel

1 juillet 2025

survenu et qui constitue son domicile, par la production des pièces suivantes : - pièce n° 33 : conditions particulières du contrat « RAQVAM » - modification, à effet du 27 août 2019, du lieu de risques

Source officielle

1ère chambre civile A

6035864f337a31ab4e374260

Appel

7 avril 2016

montants de 7 620 euros d'une part et de 43 734 euros d'autre part ne sont pas applicables en raison du comportement fautif de la Compagnie Allianz et de l'inadéquation du montant de la garantie au risque

Source officielle

Chambre civile 1-3

65ab785536bfc00008d68f10

Appel

18 janvier 2024

Au cas d'espèce, la clause critiquée définit l'objet principal du contrat, en ce qu'elle détermine le risque assuré en matière d'invalidité permanente qui est un élément essentiel de la police et caractérise

Source officielle

4e chambre civile

6960f6eecdc6046d47bde117

Appel

8 janvier 2026

limitant les installations concernées à des surfaces maximum de 60 m², ce dont il résultait que cette clause ne constituait pas une clause d'exclusion mais une précision de la définition de l'objet du risque

Source officielle

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ad6b85edc07d3453c8

Appel

3 avril 2025

l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque

Source officielle

10e Chambre

615e0e49c25a97f0381f5472

Appel

15 janvier 2015

Ils font valoir que le contrat d'assurance mentionne expressément une prise d'effet au 9 octobre 2008 à 14 heures, soit avant la réalisation du risque assuré et n'est donc pas dépourvu d'aléa, la saisine

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Pôle 4 - Chambre 8

6968ec9ecdc6046d47659554

Appel

14 janvier 2026

C'est le risque de fermeture administrative de l'établissement assuré qui est garanti.

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1ère Chambre civile

62e0d536e8fd1e05797fa1ab

Appel

26 juillet 2022

les éléments précis qui auraient permis au Gan Assurances d'apprécier le risque assuré dans sa globalité ; La société Carène Assurances avec son assureur contestent la commission de toute faute en

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Chambre commerciale

6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb

Appel

25 avril 2023

pour comprendre le sens de la clause d'exclusion, - le débat sur la définition du mot «épidémie» est sans pertinence sur l'appréciation du caractère formel de la clause d'exclusion, dès lors que le risque

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Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f1c

Appel

2 juillet 2024

; que les MMA ajoutent au contrat en prétendant que la garantie est cependant assortie d'une exclusion en cas de fermeture collective ordonnée au plan régional ou national, afin de circonscrire le risque

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Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7b

Appel

2 octobre 2024

dépasse le spectre de l'établissement assuré, la clause de rachat permet de maintenir dans le champ de la garantie les cas de fermeture individuelle de l'établissement assuré, notamment lorsque cette

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Chambre 1-4

6973b23fcdc6046d4772fc3b

Appel

22 janvier 2026

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

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3ème chambre

6260f96d6d9e13277d6e3a1c

Appel

20 avril 2022

La déclaration du risque qui permet à la mutuelle de prendre la mesure de l'aléa à garantir doit être effectuée avec loyauté et sincérité par l'assuré en vertu de l'obligation de bonne foi qui s'impose

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3ème chambre A

69ef1befcdc6046d47affe9a

Appel

23 avril 2026

, - emploi, comme justificatifs, de documents inexacts ou de moyens frauduleux, - omission volontaire de la déclaration de l'existence d'autres assurances portant sur les mêmes risques'.

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Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c1d

Appel

26 octobre 2006

importations maritimes et aériennes des marchandises diverses effectuées par les Etablissements RAVATE pour le compte de qui il appartiendra" ; Considérant que cette police détermine la nature des risques

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1ère Chambre

62c7c998cb8dca058e3e7945

Appel

7 juillet 2022

versées à son assurée.

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