La Société EUROMED a contesté la compétence territoriale de cette juridiction et sollicité le renvoi de l'affaire sur le fond au profit de la juridiction prud'homale de CASABLANCA ou MARTIGUES.

[H], avocat inscrit au barreau des Pyrénées orientales, a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal judiciaire de Nîmes en application de l'article 47 du code de procédure civile

Sur la compétence, il conclut que la décision du juge des référés du tribunal de Toulon qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de Narbonne s'impose à la juridiction.

pour connaître du litige ; qu'il convient alors de renvoyer l'affaire à la juridiction ainsi désignée conformément à l'article 86 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que Mme Agnès X... ne

Par conclusions sur incident, la société EcoDDS a demandé au conseiller de la mise en état de se déclarer compétent pour connaître de la demande de saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne,

II - A titre subsidiaire - Renvoyer l'examen de la fin de non-recevoir devant la formation collégiale de la cour en application de l'article 789 al. 8 du Code de procédure civile.

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la société Eurinter France à saisir au fond la juridiction compétente, ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt par le greffe, à peine de forclusion.

renvoie par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai

il incomberait à la juridiction judiciaire saisie de surseoir à statuer jusqu'à la décision du Tribunal des Conflits saisi sur élévation du conflit.

À titre subsidiaire : ' juger que l'ADLC, qui avait décliné sa compétence, ne pouvait pas prononcer la clôture du dossier mais se devait de désigner la juridiction qu'elle considérait comme compétente

Pendant le cours de la procédure de rétablissement judiciaire, le 30 janvier 2023, madame [H] a saisi le tribunal de proximité de Martigues d'une requête en saisie des rémunérations de monsieur [W] afin

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une juridiction du même ordre si, pour

Par jugement statuant sur la compétence du 15 mai 2023, le tribunal de commerce de Nantes a : - débouté la société MMA Iard de sa demande de jonction, - débouté la société MMA Iard de sa demande de renvoi

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