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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
63c79b70da31367c908eb67b
17 janvier 2023
[W] (sa pièce 7) salarié VRP au sein de l'agence depuis 2014, qui indique que M.
CHAMBRE SOCIALE A
616337e806e11dac7d76d0e2
19 juillet 2011
salarié protégé.
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e5f9477fe04f5cc679b
12 avril 2023
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.
Cour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced1
6 janvier 2009
L'employeur indiquait à son salarié qu'à défaut de réponse favorable avant cette date, il pourrait bénéficier d'une convention de conversion dans le cadre du licenciement pour motif économique susceptible
Ch. Sociale -Section A
631834930876004f131a5f10
6 septembre 2022
L'employeur doit en respecter les dispositions et fournir au salarié le travail prévu et les moyens nécessaires à son exécution en le payant au salaire convenu.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6808778753f7b81e1a5eb093
22 avril 2025
Le salarié invoque des manquements aux règles de sécurité liées à la crise Covid, M.
Ch. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c572
9 janvier 2025
- Lors des visites en date des 09 avril 2018 et 21 janvier 2019, alors que le salarié était toujours en arrêt de travail, il a fait part au médecin du travail que son employeur ne souhaitait pas de
67f0bc648f7cbd382f4d31cf
3 avril 2025
L'employeur indique avoir procédé à une enquête.
Chambre Prud'homale
63cf8470a6687f7c904cba04
19 janvier 2023
prud'homme employeur conformément à l'article R.1455-1 précité) comme cela est indiqué en première page du jugement.
6253ca6ebd3db21cbdd8b02d
28 mars 2008
préalable de l' employeur ; Attendu que l' employeur soutient encore que les engagements litigieux, contractés par le salarié sans accord préalable, étaient inutiles et excédaient les besoins de la
Pôle 6 - Chambre 10
6031f566ab72dd2deafa4ad3
30 mai 2018
Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments
2e chambre sociale
68de071f1bc19e7640ea3e5f
1 octobre 2025
affirmant que le salarié a récupéré le samedi 18 janvier, - un SMS du 14 novembre 2019 par lequel le salarié informe l'employeur qu'il a deux rendez-vous médicaux important dans la matinée, l'employeur
8ème Ch Prud'homale
6451fb9548616ed0f8cd50f2
2 mai 2023
salarié.
Chambre Sociale
69749700cdc6046d4788d41f
22 janvier 2026
son choix, et de plus fort à un salarié expérimenté comme M.
Chambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c7
28 juillet 2025
L'employeur fait valoir qu'il a déclenché l'enquête interne à compter du moment où la salariée a saisi le conseil des prud'hommes en résiliation judiciaire, Mme [E] ne l'ayant pas informé avant cette date
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c644
En l'espèce, l'employeur ne conteste pas que la salariée était susceptible de bénéficier d'une progression automatique de son indice, soutenant seulement que, conformément à sa pratique interne, cette
Chambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f6392
5 avril 2024
Si les manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le juge prononce la rupture de celui-ci au jour de la décision sauf
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc92a795d8c3b5ceaf64c1
14 novembre 2018
cassés, de l'intégralité du litige, si bien que le salarié est recevable à invoquer tous moyens, y compris nouveaux, pour critiquer la légitimité du licenciement ; Attendu d'abord que les statuts de
Chambre Sécurité sociale
634f955eb5afe5adfff28992
13 octobre 2022
du 8 février 2019 concernant Mme [Z], salariée au sein du magasin de [Localité 7], pour un accident qui serait survenu le 26 janvier 2019, visant un certificat médical initial en date du 28 janvier 2019
CHAMBRE SOCIALE C
63201e3f39bca9fcb099eeeb
8 septembre 2022
Par courrier du 8 juin 2016, l'employeur a dispensé le salarié de son reliquat de préavis à compter du 1er août 2016, date de la fin de l'arrêt de travail du salarié.
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