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500 résultats pour « salariée ayant indiqué qu'elle partirait à la date choisie par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

63c79b70da31367c908eb67b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[W] (sa pièce 7) salarié VRP au sein de l'agence depuis 2014, qui indique que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616337e806e11dac7d76d0e2

Appel

19 juillet 2011

19 juillet 2011

salarié protégé.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e5f9477fe04f5cc679b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced1

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

L'employeur indiquait à son salarié qu'à défaut de réponse favorable avant cette date, il pourrait bénéficier d'une convention de conversion dans le cadre du licenciement pour motif économique susceptible

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834930876004f131a5f10

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'employeur doit en respecter les dispositions et fournir au salarié le travail prévu et les moyens nécessaires à son exécution en le payant au salaire convenu.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6808778753f7b81e1a5eb093

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Le salarié invoque des manquements aux règles de sécurité liées à la crise Covid, M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6e7876e75543d1c572

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- Lors des visites en date des 09 avril 2018 et 21 janvier 2019, alors que le salarié était toujours en arrêt de travail, il a fait part au médecin du travail que son employeur ne souhaitait pas de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'employeur indique avoir procédé à une enquête.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf8470a6687f7c904cba04

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

prud'homme employeur conformément à l'article R.1455-1 précité) comme cela est indiqué en première page du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b02d

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

préalable de l' employeur ; Attendu que l' employeur soutient encore que les engagements litigieux, contractés par le salarié sans accord préalable, étaient inutiles et excédaient les besoins de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031f566ab72dd2deafa4ad3

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e5f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

affirmant que le salarié a récupéré le samedi 18 janvier, - un SMS du 14 novembre 2019 par lequel le salarié informe l'employeur qu'il a deux rendez-vous médicaux important dans la matinée, l'employeur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6451fb9548616ed0f8cd50f2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69749700cdc6046d4788d41f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

son choix, et de plus fort à un salarié expérimenté comme M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c7

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L'employeur fait valoir qu'il a déclenché l'enquête interne à compter du moment où la salariée a saisi le conseil des prud'hommes en résiliation judiciaire, Mme [E] ne l'ayant pas informé avant cette date

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c644

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, l'employeur ne conteste pas que la salariée était susceptible de bénéficier d'une progression automatique de son indice, soutenant seulement que, conformément à sa pratique interne, cette

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f6392

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Si les manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le juge prononce la rupture de celui-ci au jour de la décision sauf

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc92a795d8c3b5ceaf64c1

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

cassés, de l'intégralité du litige, si bien que le salarié est recevable à invoquer tous moyens, y compris nouveaux, pour critiquer la légitimité du licenciement ; Attendu d'abord que les statuts de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955eb5afe5adfff28992

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

du 8 février 2019 concernant Mme [Z], salariée au sein du magasin de [Localité 7], pour un accident qui serait survenu le 26 janvier 2019, visant un certificat médical initial en date du 28 janvier 2019

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63201e3f39bca9fcb099eeeb

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par courrier du 8 juin 2016, l'employeur a dispensé le salarié de son reliquat de préavis à compter du 1er août 2016, date de la fin de l'arrêt de travail du salarié.

Source officielle

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