travaillant dans l'entreprise. / Ce n'est qu'au cas où ils estimeraient ne pouvoir procéder à la nomination d'un salarié déjà en place qu'ils auront recours à l'embauchage d'une personne étrangère à l'entreprise

de Mme [N] dès le 4 novembre 2022, - l'employeur a violé la procédure spéciale applicable aux salariés protégés, rendant le licenciement de Mme [N] nul, celle-ci bénéficiait d'un mandat de conseillère

Sur la nature du licenciement Le licenciement d'un salarié en violation du statut protecteur est nul de plein droit.

A la suite de cet avis, la salariée a repris son activité. Le 2 juillet 2021, elle a été à nouveau placée en arrêt de travail pour maladie.

Le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions et les demandes des salariées rejetées.

Ces entreprises emploient selon certaines proportions des travailleurs reconnus handicapés et mettent en 'uvre pour ses salariés un accompagnement spécifique.

à l'égard du salarié.

X... sera rémunéré sur la base du coefficient 404, ainsi que le prévoit la convention, outre une prime de sujétion spéciale de 8,21 %.

Le 18 mars 2022, l'inspection du travail, sollicitée par la société TECOFI au regard de la qualité de salariée protégée de Mme [A], refusait de délivrer l'autorisation de licencier celle-ci pour inaptitude

Il a bénéficié du statut de salarié protégé de 2012 jusqu'au 30 juin 2020 comme élu au comité d'entreprise.

produit les effets d'un licenciement nul, le salarié étant salarié protégé ; - condamner la société à verser au salarié les sommes suivantes au titre de la rupture de son contrat de travail : - 4 676,40

Suivant les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié

Ainsi tout salarié employé directement à la production de l'acier, ou manipulant du calorifugeage ou bien ayant évolué à proximité d'un procédé de fabrication à chaud dans une usine sidérurgique a été

En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 6] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [M] [E], Monsieur [S]

En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 1] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [K] [E], Monsieur [I]

conféré par le mandat de conseiller du salarié sans respect de la procédure des salariés protégés Et statuant à nouveau A titre principal, - ordonner à la société Banque Populaire Loire et Lyonnais

Mssa Métaux Spéciaux, société spécialisée dans la production et la fourniture de produits chimiques stratégiques pour des applications industrielles, dans le cadre de contrats de mission intérim à partie

- le juge judiciaire n'a pas compétence pour accorder à un salarié protégé dont le licenciement aurait été autorisé par l'autorité administrative une indemnité pour licenciement sans cause réelle

comité d'entreprise, - 5 000 € par salarié protégé pour violation des engagements pris dans le plan, - 2 500 € par salarié protégé pour violation de l'obligation d'information du contenu du plan, -

Le 16 mai 2019, la Direccte a informé Mme [S], salariée protégée, d'une demande de transfert de son contrat de travail, de la société [3], au sein de la société [4].