[D], excédant ses pouvoirs dans le cadre de cette procédure. 5. M.

[H] a fait signifier sa déclaration d'appel à M.

Ils évoquent l'importance d'être déclarés recevables à soulever la nullité de l'acte d'huissier leur ayant signifié la déclaration d'appel et les conclusions et donc à pouvoir soulever la caducité de la

le fondement de l'article 902 du code de procédure civile et subsidiairement l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de droit d'agir du défendeur.

Le 15 avril 2024, un procès-verbal établi par commissaire de justice a constaté que Mme [G] [O] se maintenait dans les lieux et indiquait ne pas pouvoir quitter le logement.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 13 mars 2023, Mme [T], demanderesse à l'opposition, demande à la cour de : A titre liminaire, - prononcer la nullité de la signification de l'arrêt rendu

[L], la déclaration d'appel du 18 octobre 2024 lui avait été signifiée le 23 décembre 2024, à la suite de quoi il avait constitué avocat.

correspondait bien au domicile du défendeur.

à la Convention de Bruxelles ; or elle indique qu'elle même est bien défendeur à l'exception de litispendance et au contredit de sorte qu'elle ne peut se voir opposer le Règlement.

le défendeur par lettre simple des conséquences de son abstention, il en résulte également, ainsi que de ses articles 112 et 114, qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs de soulever d'office la nullité de

et ne pouvait être régularisée par la signification au liquidateur d'avril 2023 suite à la demande du greffe qui ne pouvait faire courir un nouveau délai de signification.

DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION URSSAF PACA, [Adresse 2] représenté par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [G] [J], demeurant

Vu l'assignation en référé à la requête de : Monsieur [M] [J] [P] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne Madame [N] [P] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante DEMANDEURS

Le 17 mars 2021, en réponse à l'avis du 08 mars 2021 donné par le greffe, les appelants ont fait signifier la déclaration d'appel aux intimées.

défenderesse.

signification ou à la notification, spécifiant que le défendeur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié;

Elle a également pu conclure à cette date, en qualité de défenderesse au déféré dont les consort [E] ont également saisi la cour.

. **** DEMANDEUR EN INTERPRÉTATION : Monsieur Maxime X...

et de signifier ensuite le jugement rectificatif du 22 janvier pour poursuivre l'exécution et indique que les deux jugements ont été signifiés dans un délai supérieur de six mois de leur prononcé.

Il a sollicité que la pièce numéro 6 des demandeurs couverte par le secret professionnel soit écartée des débats.