, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses

Par courrier du 12 août 2013, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ne s'est pas opposé à la réalisation de l'opération projetée, sous réserve que les travaux soient réalisés

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 13 de l'unité départementale de la Seine-Maritime a retiré la décision

De plus, l'employeur n'explique pas en quoi la suppression du forfait jour et le changement de lieu de travail de Mme [T] devant la conduire à travailler non plus seulement à [Localité 6] mais également

Le silence gardé par la commune sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Il est constant que, conformément à l'article R. 2421-4 du code du travail, le silence gardé pendant plus de deux mois par la ministre du travail sur la demande dont elle s'est trouvée saisie, à la suite

Par un courrier du 22 juin 2021, reçu le même jour, la SAS Id Verde a demandé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne l’autorisation

Elle soutient que son silence ne vaut pas présomption de renonciation à la protection des dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

Deux décisions implicites de rejet sont nées le 28 juin 2021 du silence gardé par le département sur ces demandes.

Par note de service 166/81 du 10/12/1981, faisant suite à la réduction du temps de travail à 39 heures, le directeur conservait la plage mobile de 7 heures à 17 heures 30, et la plage fixe de 8 heures

[S], directeur de site, a expressément reçu mandat du directeur général pour notifier ce licenciement.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

et mentale des travailleurs.

a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif

a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif

a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif

A pour motif économique a été rejetée par une décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône.

a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif

B pour motif économique a été rejetée par une décision du 31 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône.

a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif