Selon les articles 381 et 383 du code de procédure civile la radiation, qui est une simple mesure d'administration judiciaire, n'est susceptible d'aucun recours et sanctionne le défaut de diligence des

d'instruction que sur un jugement du 10 mai 1994 qui, post rieurement Ë la mesure d'instruction ordonn e par le premier jugement, a condamn la Soci t X...

de 'donner acte' de AIR ALGÉRIE Considérant que « donner acte » d'un fait ou d'un acte à une partie (ou le refus de donner acte) ne peut consacrer la reconnaissance d'un droit mais constitue une simple

reçu pour solde de tout compte) à compter du 15ème jour suivant la notification de l'ordonnance et jusqu'à délivrance de chaque document ; * s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte sur simple

la troisième fois, MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu, sur l'omission de statuer ou rejet implicite de la demande disjonction, que l'appel serait irrecevable de ce chef, s'agissant d'une simple

judiciaire des preuves) consacré aux mesures d'instruction exécutées par des techniciens, que de telles décisions de prorogation de délais ou de remplacement d'un technicien sont des mesures d'administration

anticoncurrentiels respectifs'; Considérant cependant que « donner acte » d'un fait ou d'un acte à une partie (ou le refus de donner acte) ne peut consacrer la reconnaissance d'un droit mais constitue une simple

2006 que le nouveau délai de 10 ans doit être envisagé pour expirer le 23 mai 2016, la décision en remplacement d'expert du 6 juillet 2016, n'étant pas à prendre en considération, s'agissant d'une simple

pouvait être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond ; en application de l'article 537 du même code, le jugement du 2 décembre 2003, qui s'est borné à ordonner la réouverture des débats, simple

mesure d'administration judiciaire, ayant pour but d'organiser le déroulement de l'instance, mais d'une question de fond relative au retrait des demandes ; - le maintien d'une procédure d'arbitrage

Une décision de radiation, simple mesure d'administration judiciaire n'ayant pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours et laissant persister l'instance, laquelle peut être

L'article L1454-1-1 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 258 dispose « qu'en cas d'échec de conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple

toute hypothèse, quelles que soient les chances d'une action en rétractation, les deux ordonnances déférées à la cour se bornent à rejeter une demande de fixation d'audience en référé. ll s'agit de simples

Par jugement du 19 octobre 2021, le tribunal de commerce de Bourges a prononcé la liquidation judiciaire de M.

[D] et [L] ont chacun conclu une transaction avec les sociétés Thomas Cook par lesquelles ils ont perçu une indemnité, les parties renonçant à toute action judiciaire.

Par ailleurs, il convient de relever que la jonction des deux procédures appartient souverainement au juge en vertu des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et est une simple mesure

De même, les copies de plannings ne sont pas suffisantes dans la mesure où ils n'ont pas été établis par Mme X... qui ne reconnaît pas son écriture et où la mention du diminutif " E... " ne peut permettre

mesure d'administration judiciaire, qui est dépourvue de tout effet sur la recevabilité de l'appel.

Me O... , auquel a succédé Maître X..., a ainsi été désigné administrateur judiciaire de la société Clinique K... Y....

de Lyon le 29 juillet 2010, au motif que la décision de transmission au président de la juridiction immédiatement supérieure prévue par l'article 352, alinéa 2, du code de procédure civile est une simple