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17 728 résultats pour « simple modalite d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

627b556776c5d9057df80042

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

N° RG 19/01739 - N° Portalis DBVM-V-B7D-J7IN N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GUIDETTI BOZZARELLI

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6163bf153aeb4b683cf412bd

Appel

9 novembre 2009

9 novembre 2009

de mobilité était conforme aux exigences de la Cour de Cassation, - dire qu'en modifiant le lieu de travail de Madame [Z] [J] en application de cette clause de mobilité, la société SOGEDO n'a fait

Source officielle
CA

6e chambre

6375e5d219047edcd18ff178

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

' L'appelante soutient que la motivation des premiers juges sur l'attribution des 'NR mobilité' est infondée, celle-ci ne relevant pas des prérogatives statutaires des CSP.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f3ebd7282443856742

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[F] [U] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire 

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6811b6e544bf0d1935aef9a0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

REJETTE les demandes de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens de l'instance, - DIT n'y avoir lieu à exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6358cd7dc40aa805a7864b4e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'administration fiscale a notifié aux époux [B] le 16 février 2018, une simulation de la taxe foncière à partir des données et superficies que ceux-ci estimaient réelles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0dddc25a97f0381f5003

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a fixé son salaire mensuel moyen à la somme de 2 951, 68 € et a condamné la SA FRANÇAISE DE SERVICES GROUPE à lui payer avec intérêts de droit et exécution

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CA

1ère chambre civile A

66a099032be3e083f4fad48a

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[D] le 06 avril 2023 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et M. [D] en a relevé appel selon déclaration enregistrée le 02 août 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef31dc5b777c90993098

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

2 évoquent un taux de 115 % du minimum conventionnel comme une simple condition d'accès à cette modalité («'... à condition qu'ils bénéficient...'»).

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff818580

Appel

7 février 2020

7 février 2020

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cdc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement du 16 décembre 2022, le conseil de prud'hommes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - prononcé la jonction des affaires référencées 22/00102, 22/00101, 22/00100, 22/00099 et

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f608383a880008fd0831

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

66878ccb05d6f7f678d490b0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice

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CA

Chambre Commerciale

6a19280fcdc6046d475419f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

rappel d'imposition par voie de réclamation contentieuse, expliquant que la somme de 200 000 euros taxée avait été clairement identifiée par l'administration fiscale tant dans son origine que dans les modalités

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00552_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ».

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CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86580

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Il estime que si le tennis ou la piscine participent bien aux modalités de jouissance des parties privatives "in abstracto", cette affirmation est inexacte "in concreto" car le fait de ne pas jouir d'un

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CA

JEX

6312f066ef56904f13d44da1

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Chambre de l'Exécution - JEX ARRÊT N° /22 DU 1er SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription

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CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3e

Appel

25 février 2010

25 février 2010

No RG : 08/ 11928 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP KEIME SCP BOMMART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ FÉVRIER DEUX MILLE DIX, La cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N] a été licencié ; que l'exécution priverait M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89691

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Les deux instances ont été jointes et, par ordonnance du 21 décembre 2004, le juge aux affaires familiales a ordonné une enquête sociale en sursoyant à statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité

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