AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
627b556776c5d9057df80042
10 mai 2022
10 mai 2022
N° RG 19/01739 - N° Portalis DBVM-V-B7D-J7IN N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GUIDETTI BOZZARELLI
Source officiellePage 10 sur 887
Chambre sociale
6163bf153aeb4b683cf412bd
9 novembre 2009
9 novembre 2009
de mobilité était conforme aux exigences de la Cour de Cassation, - dire qu'en modifiant le lieu de travail de Madame [Z] [J] en application de cette clause de mobilité, la société SOGEDO n'a fait
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