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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d664

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

par la société d'économie mixte ni par le conseil général.

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c498bcafcb3a63df8d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA GUADE LOUPE - SEMAG Espace SEMAG [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Betty NAEJUS, de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocate au barreau de GUADELOUPE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163285

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'économie mixte

Source officielle
CA

15e chambre

60360d9f5fb450723e627b9f

Appel

6 janvier 2016

6 janvier 2016

N° 14/03426 AFFAIRE : Société D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MANTOIS C/ [V] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Juillet 2014 par le Conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c594

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

APPELANTE LA VILLE DE NICE venant aux droits de la SIVN société d'économie mixte, société immobilière de la Ville de Nice représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian X...

Source officielle
CA

8ème chambre

66c826105372bffe82563037

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Me Catherine DUFAUD, avocat au barreau de LYON (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-009851 du 20/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) SOCIETE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1726a1876057df5d4fe

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [V] épouse [W] a été engagée à compter du 19 mars 2009 par la société d'Economie Mixte d'Exploitation de la ville de [Localité 6], ci-après la SAEMES, en qualité

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fcaa1a9d02b749812a7f5e8

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Greffier : Madame Françoise DUCAMIN FAITS ET PROCEDURE, Par arrêté du 13 novembre 2015, le préfet du Val d'Oise a déclaré d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte départementale

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02845_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte le Pôle funéraire public de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la résiliation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02473_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le 25 mai 2023, Mme B épouse C a présenté à son bailleur social, la société immobilière de la Guadeloupe (SIG), société anonyme d'économie mixte, dont elle est locataire depuis de nombreuses années, une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02654_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02660_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df1d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ll résulte des dispositions de l'article L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation que les dispositions relatives au SLS sont applicables aux sociétés d'économie mixte, telle que la RIVP,

Source officielle
CA

3e chambre

60359a08dd96cebe3a5a6421

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 001635 Représentant : Me COURRECH, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE **************** SOCIETE

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680c6bcd8eda960fba78b25f

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

ALSACE HABITAT Société d'économie mixte, pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a655

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Chambre Commerciale Arrêt No R.G : 07/01183 SARL SOCIETE TRANSPORT SAINT-PAULOIS (STSP) C/ SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS DE L'OUEST (SEMTO) COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161019

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

S'agissant en revanche des documents mentionnés aux points 2 et 3 de la demande qui concernent des organismes de droit privé, en particulier des sociétés d'économie mixte ou des sociétés de service public

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616263c910de15342de14861

Appel

13 février 2014

13 février 2014

la Cour : Jugement du 17 mai 2011 - Tribunal de grande instance de CRETEIL - RG n° 11/01251 APPELANTE Syndicat des copropriétaires DU CENTRE COMMERCIAL LE CHARCOT représenté par son syndic la société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04203_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'économie mixte immobilière de la Saintonge (SEMIS) pour un prix de 188 700 euros.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155813

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération » à sa demande de copie de documents relatifs à la concession d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Val Vert Croix blanche conclue avec la société

Source officielle

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