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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d664
7 décembre 2010
par la société d'économie mixte ni par le conseil général.
2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df8d
24 avril 2025
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA GUADE LOUPE - SEMAG Espace SEMAG [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Betty NAEJUS, de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocate au barreau de GUADELOUPE
Avis
CADA:20163285
8 septembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'économie mixte
15e chambre
60360d9f5fb450723e627b9f
6 janvier 2016
N° 14/03426 AFFAIRE : Société D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MANTOIS C/ [V] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Juillet 2014 par le Conseil
6253caddbd3db21cbdd8c594
3 juillet 2008
APPELANTE LA VILLE DE NICE venant aux droits de la SIVN société d'économie mixte, société immobilière de la Ville de Nice représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian X...
8ème chambre
66c826105372bffe82563037
21 août 2024
Me Catherine DUFAUD, avocat au barreau de LYON (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-009851 du 20/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) SOCIETE
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1726a1876057df5d4fe
18 mai 2022
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [V] épouse [W] a été engagée à compter du 19 mars 2009 par la société d'Economie Mixte d'Exploitation de la ville de [Localité 6], ci-après la SAEMES, en qualité
4e ch. expropriations
5fcaa1a9d02b749812a7f5e8
7 juillet 2020
Greffier : Madame Françoise DUCAMIN FAITS ET PROCEDURE, Par arrêté du 13 novembre 2015, le préfet du Val d'Oise a déclaré d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte départementale
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte le Pôle funéraire public de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la résiliation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
Le 25 mai 2023, Mme B épouse C a présenté à son bailleur social, la société immobilière de la Guadeloupe (SIG), société anonyme d'économie mixte, dont elle est locataire depuis de nombreuses années, une
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code
DCA_22DA02660_20240222
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df1d
10 avril 2025
ll résulte des dispositions de l'article L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation que les dispositions relatives au SLS sont applicables aux sociétés d'économie mixte, telle que la RIVP,
3e chambre
60359a08dd96cebe3a5a6421
24 mars 2016
AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 001635 Représentant : Me COURRECH, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE **************** SOCIETE
Chambre 3 A
680c6bcd8eda960fba78b25f
22 avril 2025
ALSACE HABITAT Société d'économie mixte, pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE
6253ca39bd3db21cbdd8a655
26 novembre 2007
Chambre Commerciale Arrêt No R.G : 07/01183 SARL SOCIETE TRANSPORT SAINT-PAULOIS (STSP) C/ SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS DE L'OUEST (SEMTO) COUR D'APPEL
Conseil
CADA:20161019
28 avril 2016
S'agissant en revanche des documents mentionnés aux points 2 et 3 de la demande qui concernent des organismes de droit privé, en particulier des sociétés d'économie mixte ou des sociétés de service public
Pôle 4 - Chambre 8
616263c910de15342de14861
13 février 2014
la Cour : Jugement du 17 mai 2011 - Tribunal de grande instance de CRETEIL - RG n° 11/01251 APPELANTE Syndicat des copropriétaires DU CENTRE COMMERCIAL LE CHARCOT représenté par son syndic la société
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
d'économie mixte immobilière de la Saintonge (SEMIS) pour un prix de 188 700 euros.
CADA:20155813
21 janvier 2016
communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération » à sa demande de copie de documents relatifs à la concession d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Val Vert Croix blanche conclue avec la société
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