Il conviendra donc de dire que la caisse a à juste titre réclamé cet indu à Mme [X].

primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 20 017,05 euros au titre de la notification d'indu du 12 novembre 2019 avec intérêts au taux légal à compter de la date de notification du présent

Par ailleurs, le CCAS demande à la cour de constater le règlement par lui de la somme de 1848,75 euros au titre de l'indu non contesté.

Enfin il a rejeté les demandes de garantie formées par la société Acte Iard au titre de la somme de 20 000 euros représentant l'indemnisation du trouble de jouissance dès lors que cette somme avait été

sociale dans les mines, la somme de 4 411,70 euros au titre de la notification d'indu du 25 juill2019 avec intérêts au taux légal à compter de la date de notification du présent jugement, - débouté Mme

de 42.197,98€ au titre de l'indu, condamner en outre celui-ci à lui payer la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

d'indus, ni de la pénalité frauduleuse de 1 280 euros, - ordonner le remboursement des sommes retenues sur les allocations, - condamner la caisse à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts

de 5 410,43 euros REJETER la demande de paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER Madame [J] [V] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article

de 17.320 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner la société Héli Union à lui verser la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts

[X] au paiement de la somme de 8 063,30 euros, prononce la nullité de la notification d'indu en date du 2 août 2017, A défaut, rapporte à de plus justes proportions les sommes réclamées au titre

d'assurance maladie de l'Artois la somme de 4 057,33 euros au titre de la notification d'indu du 1er août 2019 avec intérêts au taux légal à compter de la date de notification du présent jugement, -

[W] à payer à la caisse de prévoyance de retraite du personnel de la [3] la somme de 4 166.10 euros au titre de l'indu notifié le 26 février 2019, * condamné M.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

A titre subsidiaire, elle demande que l'indu soit cantonné à la journée du 12 octobre 2016 ou, à titre infiniment subsidiaire, aux périodes non prescrites et non soumises à un mi-temps thérapeutique.

sécurité sociale dans les mines, la somme de 5 200,80 euros au titre de la notification d'indu du 12 novembre 2019 avec intérêts au taux légal à compter de la date de notification du présent jugement,

[L] de l'ensemble de ses demandes ; Condamné le demandeur à verser à la société E.MIT la somme de 3 156,49 euros au titre de la répétition de l'indû, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre

[Y] était limitée à l'indu réclamé au titre des soins facturés par erreur en son nom lors de ses absences mais réellement effectués par ses associés en excluant les cinq autres motifs d'indu réclamés par

, à titre subsidiaire, de : - condamner la CPAM à lui verser la somme de 7.500,00 euros à titre de dommages et intérêts ou une somme équivalente au montant qui sera retenu par la cour au titre des pension

de 18 985,94 euros au titre de la répétition de l'indu, - condamné la SARL [5] à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de

primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 3 605,27 euros au titre de la notification d'indu du 25 juillet 2019 avec intérêts au taux légal à compter de la date de notification du présent jugement