application de l'article L 311-37 du code de la consommation, - débouter la SA COFIDIS de toutes ses demandes, - condamner la sa COFIDIS à lui payer 9 000 euros de dommages et intérêts pour crédit abusif

X..., au visa de l'article L 313-12 du code monétaire et financier, reproche également au CREDIT AGRICOLE un manquement à son obligation de conseil et un soutien abusif en ayant favorisé l'utilisation

encore à la banque de leur avoir accordé un découvert destiné à couvrir les échéances de leur emprunt immobilier ; Qu'ils estiment que la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE s'est ainsi rendue coupable de soutien

de la justice de surseoir à statuer, comme le demande Mme Y..., dans l'attente d'une décision définitive qui sera rendue dans l'instance qu'elle a engagée à l'encontre du CREDIT AGRICOLE du chef de soutien

-sur l'affectation de la trésorerie de la société mère au profit d'une filiale, cette affectation sans mesure de garantie ni plan de redressement viable caractérise un soutien financier abusif constitutif

[D] mêle vice du consentement, défaut d'information et soutien abusif de la Banque sans étayer son propos, la jurisprudence adverse n'est pas transposable à l'espèce et il n'est pas démontré qu'elle aurait

signature de l'engagement de caution, - juger que Mme [X] n'a pas qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers de la Société PCBL et à engager la responsabilité de la banque Tarneaud pour soutien

[X] [R] a omis de ' souligner dans son dire la demande de la société CB ( sursis à statuer ) , se contentant d'invoquer la procédure en soutien abusif engagée par la BNP' et lui a donc fait perdre une

des créances déclarées au passif de la liquidation judiciaire de l' époux, le principal créancier est la Banque populaire Val de France (BPVF), dont la responsabilité devrait être recherchée, pour soutien

consommation, réformant le jugement, - juger que la banque a manqué à ses obligations contractuelles nées du protocole d'accord transactionnel, à son obligation de mise en garde et a procédé à un soutien

Sur le grief de manquement à l'obligation de mise en garde La banque, qui ne soutient pas que M. [N] avait la qualité de caution avertie, se borne à opposer à ce grief la circonstance que M.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - statuant sur la demande reconventionnelle, déclaré Madame Y... recevable et fondée en sa mise en cause de la responsabilité de la B.N.P. pour soutien

expressément réaffirmée par la charte, de chaque franchisé ; qu'en tous cas les dommages allégués auraient été subis du fait de manquements dans l'exécution du contrat d'enseigne tels que le prétendu soutien

Le défendeur a opposé à la demande, outre un soutien abusif de la banque lui ayant octroyé un prêt malgré un important découvert, le fait qu'il n'avait pas été régulièrement convoqué à l'audience de 2014

consorts E... reprochent aux banques d'avoir manqué à leur devoir d'information et de conseil envers eux et d'avoir essentiellement cherché à se rembourser alors qu'antérieurement elles avaient apporté un soutien

société Espaces d'Aujourd'hui a engagé une action en septembre 1996, devant le tribunal de commerce d'Orléans, à l'encontre de l'expert comptable et de la BRO, en réclamant des dommages intérêts pour soutien

Sur la recevabilité de l'action des époux X... en responsabilité de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour soutien abusif et octroi de crédits excessifs.

de monsieur [S] [U], d'infirmer le jugement (entrepris) en toutes ses dispositions, statuant à nouveau à titre principal de constater que laCaisse de Crédit Mutuel Ile de France a procédé à un soutien

demandé au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente des décisions à intervenir dans les deux procédures engagées contre la société HCP Formation, qui visent à obtenir des dommages et intérêts pour soutien

remise de dette consentie dans le cadre du plan aurait été motivée par d'autres raisons que la contribution à la continuation de l'entreprise et, essentiellement, par la crainte d'être poursuivie pour soutien