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4 918 résultats pour « statuts prévoyant l'intervention du conseil d'administration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c883

Appel

19 septembre 2008

19 septembre 2008

L'article 22 des statuts mentionne que le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par les présents statuts ; l'article 6 mentionne

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6622095f9ce142000838963b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'avoir une équipe d'intervention constituée de 6 personnes soit un chef de feu, un opérateur console, trois opérateurs extérieurs (un Sécurité, un MEX, un PFI) et un pompier auxiliaire - DÉBOUTER la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da7d

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

C/ GROUPEMENT MILITAIRE DE PREVOYANCE DES ARMEES S.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db69642c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'autre part, il ressort des statuts de l'association que celle-ci est installée dans les locaux du siège social du groupe [6] auquel appartient la société [10] et que son conseil d'administration, composé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696434

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'autre part, il ressort des statuts de l'association que celle-ci est installée dans les locaux du siège social du groupe [5] auquel appartient la société [10] et que son conseil d'administration, composé

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff9fccdc6046d478a541c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Se prévalant de l'article 555 du code de procédure civile, la société Polyclinique Santa Maria soutient que cette intervention forcée est irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9455

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64a7b1f63bcaf505db69694e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[U] a également été désigné représentant des assurés sociaux CFTC à compter du 11 octobre 2011, mandat au titre duquel il est membre du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848e1

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

[E] ont formé un incident, demandant au juge de la mise en état : - de transmettre au Conseil d'Etat 17 questions préjudicielles, - de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse du Conseil d'Etat

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd5637c930b9be11181dc3

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

bien un lien de subordination entre le salarié et l'Association APARAMEDIS (et son conseil d'administration), qu'il rendait en effet des comptes au conseil d'administration puisqu'il présentait un bilan

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02085_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, annoncé le 21 janvier 2013 par le Premier ministre, qui prévoyait une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02161_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, annoncé le 21 janvier 2013 par le Premier ministre, qui prévoyait une

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0177dd6bd9057dc56d28

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

d'épargne et de prévoyance Île-de-France'; - dire et juger irrecevables comme prescrites les demandes de la Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France'; - condamner la Caisse d'épargne et de prévoyance

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CA

1re Chambre A

616308045a67331bacec3c99

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

assemblées générales, que les statuts de la SCI prévoient, conformément aux dispositions de l'article 1853 du code civil, que la consultation des associés peut se faire par correspondance, quel que soit

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CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b689

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcefdaf41a8356be5ba

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FRANCE INTERVENTION C/ S.E.L.A.R.L. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES S.E.L.A.R.L. EVOLUTION S.E.L.A.R.L.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par un jugement n° 2203817 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir admis l’intervention de la société Association Générale de Prévoyance Militaire, assureur de l’État

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db69641a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'autre part, il ressort des statuts de l'association que celle-ci est installée dans les locaux du siège social du groupe [4] auquel appartient la société [9] et que son conseil d'administration, composé

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

635a2166c549ea05a7cd2bc8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La SA SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ fait valoir': - le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur la recevabilité de ses demandes'; ses pouvoirs sont définis à l'article 914 du

Source officielle

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