des prétentions d'un tiers pour des faits antérieurs à la cession ne constituent pas un 'supplément de passif'...

* Par conclusions déposées le 31 mars 2025, la société GCM demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus et de condamner la société [G] à lui payer la somme de 12 875,70 euros, avec intérêts

Elle exerçait par ailleurs les mandats de membre titulaire du comité central d'entreprise pôle junior et déléguée du personnel suppléante.

nominative ce qui ne met pas en mesure le distributeur de fournir ces informations sur première réquisition des douanes.

Il exerçait les fonctions de conducteur routier avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 406,29€ pour 186 heures de travail, augmenté d'un supplément pour heures de nuit.

[M] [V] et [X] [V] se sont vus appliqués un supplément de loyer de solidarité. Saisi par M.

[S] [U] en qualité de juges commissaires suppléants, Me [Z] [M] en qualité de mandataire judiciaire, - dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 23 janvier 2026, - ordonné

Le jugement sera donc infirmé sur ce point.

* 15 115 € € à titre de rappel de prime d'ancienneté outre 1511 € de congés payés afférents, * 9094 € au titre de la prime de fin d'année *1560 € au titre des mesures FTV *16 514 € au titre du suppément

AXA FRANCE, un contrat d'assurance groupe "plan collectif de supplément de retraite" garantissant un supplément de retraite viager revalorisable pour un départ à la retraite à 64 ans, ainsi qu'un capital

Le jugement entrepris doit être infirmé.

Jean-Claude Carlin en qualité de juge-commissaire suppléant'; Désigné la Selarl Mj Air, prise en la personne de Me [Z] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur'; Invité les

Ainsi, s'agissant des éléments de rémunération, la commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation

familial de plaisance versé 'en équivalence' au supplément familial de traitement, l'article 15 de l'accord du 22 décembre 2014 étant repris in extenso.

Sur la facturation des suppléments NN1, la caisse rappelle reprocher d'avoir facture' des supple'ments NN1 pour des enfants qui n'e'taient pas hospitalise's en ne'onatalogie : il s'agit de 316 se'jours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le supplément de loyer de solidarité Le litige devant la cour porte essentiellement sur le refus par le premier juge d'appliquer le supplément de loyer de solidarité réclamé

M. et Mme B, qui ont été informés de la reprise de l'instance par une lettre du 14 mars 2023, n'ont pas produit de nouveau mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

S'agissant du supplément dénommé 'supplément surveillance continue' (SSC) tel que prévu à l'article 5-1-7° de l'arrêté du 31 janvier 2005, elle estime qu'alors qu'elle a bénéficié d'un classement hors

En ce qui concerne la demande au titre du supplément familial : 8.

[I] [D] la prime d'expatriation figurant dans son contrat de droit local passé avec BP Cameroun, - dire l'IGRS BP France tenue de calculer le supplément de retraite de M.