L'administration pouvait dès lors régulièrement établir les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des

d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre précité.

En ce qui concerne la procédure de taxation d'office : 4.

Par conséquent, faute pour le contribuable d’avoir déposé ces déclarations, l’administration a pu à bon droit mettre en œuvre à son encontre la procédure de taxation d’office sur le fondement du 3° de

Il soutient que : - la procédure de taxation d’office a été mise en œuvre de manière irrégulière dès lors qu’aucune mise en demeure de déposer des déclarations ne lui a été adressée et qu’il appartient

d'office ; - la procédure de taxation d'office est irrégulière, faute d'avoir été précédée de l'envoi d'une mise en demeure de régulariser sa situation ; - c'est à tort que l'administration fiscale

Eu égard aux moyens invoqués, celui-ci doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux impositions résultant de la taxation d'office

M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration fiscale les a assujettis, selon la procédure de taxation d'office prévue

d'office.

ajoutée et selon la procédure de taxation d'office prévue au 1° de l'article L. 66 et à l'article L. 67 de ce livre en ce qui concerne les revenus fonciers de l'année 2015.

d'office mentionnée au point 2.

, * dire et juger que les taxations d'office n'étaient ni légitimes ni justifiées, * débouter l'URSSAF de la Côte-d'Azur de l'ensemble de ses demandes et prétentions, * condamner l'URSSAF de la Côte-d'Azur

L'URSSAF soutient que le recours à la taxation d'office ne dépend pas du caractère intentionnel de l'infraction et qu'il ne lui incombe pas d'établir la volonté de la société EXÉCUTIVE TRAVEL SERVICES

Cette proposition de rectification est ainsi suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, applicables en raison de la procédure de taxation d'office

Dans ces conditions, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie était légitime à pratiquer la taxation d'office.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la taxation d'office dont elle a fait l'objet au titre de son imposition

En conséquence, la procédure de taxation d'office a été valablement mise en œuvre et le moyen tiré de ce que la procédure de taxation d'office n'était pas fondée doit être écarté. 4.

Les rehaussements envisagés en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période de janvier 2011 à février 2012 ont été effectués selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 66-3°

Elle soutient que : – elle a été privée d’un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice et du droit à une défense effective ; – la procédure de taxation d’office est irrégulière en raison d

En ce qui concerne la régularité de la procédure de taxation d'office : 7.