de BASSE-TERRE du 16 décembre 2013- Section Activités Diverses.

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 204 DU SIX JUILLET DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00596 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE

TEAM PORTAGE c/ Société [R] [V] LTD S.A.S.

Aux termes du dernier contrat à durée déterminée en date du 26 mars 2018, M.

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 132 DU TROIS AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 00700 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [A] [F] a été engagé par la [1], pour une durée indéterminée à compter du 9 février 2012.

SUR CE : Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et l'indemnité de requalification : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1243-13-1

et à sa réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 18 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre, - remis sur ces points, l'affaire

[I] [G] a été embauché, à compter du 24 septembre 2018, selon contrat à durée indéterminée par la société [1] en qualité de conseiller de vente. Par avenant à effet au 1er janvier 2021, M.

FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er novembre 2008, M.

Dès lors les emplois de Mesdames [E] et [O] ne pouvaient ouvrir droit à un recrutement contractuel à durée indéterminée.

- la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de 2009 pour dépassement du terme du contrat, l'indemnité de requalification correspondante ainsi que des indemnités de rupture et des

souhaitons mettre un terme à cette convention qui nous lie.

le contrat à durée déterminée conclu soit avec un terme précis soit avec un terme imprécis, devient à durée indéterminée lorsque les relations contractuelles se poursuivent après son échéance.

[M] [B] en contrat à durée indéterminée, - jugé que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de M.

Aux termes de l'article L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, () L. 1242-8, ()

a pas lieu de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée de ce chef.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Z] [R] a été engagé pour une durée indéterminée à compter du 9 juin 2008, par la société [2], aux droits de laquelle la société [1] se trouve actuellement.

d'un avenant avant le terme initialement prévu ; à défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme.

Le 13 juillet 2009, son contrat de travail à durée indéterminée était repris par la société [1], la salariée ayant la qualité d'employée de pharmacie au coefficient 135.