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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0612
3 octobre 2025
superviser la procédure de remise en état (y compris la procédure de monitoring) pendant une période de cinq (5) ans à compter de la signature de la vente définitive et à cette fin lui permet d'accéder au terrain
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7C-KGUQ SCI J ET V IMMOc/Madame A
5fca312e7dcab99a5e319424
26 novembre 2020
Dès lors, la vente du terrain à la SCI était parfaite à cette date.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a0ff573cdc6046d4789e26d
21 mai 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 janvier 2026 **** EXPOSE DU LITIGE M. et Mme [X] sont propriétaires d'un terrain sis au [Adresse 1] à [Localité 4]. Leur terrain jouxte la propriété de M.
EXPROPRIATIONS
6971c341cdc6046d4733ffcb
21 janvier 2026
L'article L. 322-6 du code de l'expropriation dispose : 'Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de
2ème chambre
69e31146cdc6046d47a75038
16 avril 2026
La SCI Le vivier relève que pour la première fois, la SARL [W] [P] invoque le moyen de l'impossibilité d'exécuter le jugement.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd98844414aa6787ed02367
15 janvier 2020
Or, nous tenons à émettre toutes réserves sur la réalité du fait accidentel compte tenu de l'absence de témoin, du caractère anodin de l'événement décrit et du fait de l'existence d'un état pathologique
Expropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
Sur son appel incident, elle indique que, pour les terrains qualifiés d'emplacements réservés par le PLU, la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes
Pôle 4 - Chambre 7
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
Il ressort d'une étude de marché ( en annexe) sur des biens comparables qu'un terrain situé en zone AUi dans une zone destinée à accueillir des activités peut être évalué à 14,50 euros/m² en valeur libre
3ème chambre
69e1c4d3cdc6046d4788a68b
et relève de l'appréciation souveraine des juridictions du fond (Cass.
5fca33824461c818eee3d4a7
à bâtir ; la motivation des premiers juges à ne pas considérer le terrain en l'occurrence de terrain à bâtir mais de terre agricole devra être confirmée en appel (par manque de desserte des réseaux électriques
1ère Chambre
6a1fbb72cdc6046d47e95cbe
2 juin 2026
Les travaux de mise aux normes du réseau d'assainissement réalisés par le SMASA sur ces deux communes ont nécessité la constitution de servitudes de passage sur des terrains privés pour y enterrer des
6a1fb78bcdc6046d47e8d455
De son côté la SAS MT2, chargée des terrassements, a également contracté avec la seule société PROMO-THEÜS à qui elle a adressé une facture le 16 mars 2017 pour ses travaux de fouilles et terrassements
2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
occupants du parc résidentiel de loisirs, et un accès secondaire, situé plus au nord du terrain d'assiette, exclusivement réservé aux engins de secours et d'incendie.
5fd916513a601bb18ba15cd5
16 juin 2020
Les époux [K] ont relevé appel de ce jugement, demandant à la cour de l'infirmer et de : - faire droit à leur revendication de la propriété de la bande de terrain matérialisée par l'expert [H] sur les
5fd9b9594e0b7baf3dc9a294
5 décembre 2019
Saisi par la SCI Prevert et Mme [M], le juge des référés a, suivant ordonnance du 18 février 2013, étendu la mission de M.
1ère Chambre A
5fdbb9bdb386ca98f6b50547
5 février 2019
potable, eaux usées et eaux pluviales de la commune de [Localité 25] de sorte que la SCCV Bel Azur, acquéreur par substitution, a été confrontée lors des travaux de terrassement à la présence des réseaux
Chambre 2 A
6a0ff63fcdc6046d4789f27e
[O] et Mme [U] [N], la Société nationale SNCF fait valoir que, sur le terrain des vices cachés, la constructibilité du terrain doit s'apprécier à la date de la vente et que la modification ultérieure des
2ème CH - Section 2
69f19969cdc6046d47edd5b3
28 avril 2026
Sur l'attribution conventionnelle à la concluante de la bergerie et du terrain - ordonner l'attribution conventionnelle suivant procès-verbal du 14 avril 2017 à la concluante de la bergerie et du terrain
3e chambre civile
5fd9860ce793fc75c2769bbb
16 janvier 2020
Par acte reçu le 29 avril 1999 par maître [F], Mme [A] [W] a consenti à [X] [P] la donation par préciput et hors part d'un terrain situé à [Localité 17] (Hautes Pyrénées).
2ème chambre A famille
6a113903cdc6046d47a67ea1
22 mai 2026
des terrains.
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