AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00426_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
décision pour erreur manifeste d'appréciation et a enjoint au directeur du centre hospitalier de réintégrer Mme C dans ses fonctions à la date à laquelle elle a été licenciée et de procéder à sa titularisation
Source officiellePage 10 sur 2570
5ème Chambre
DCA_22PA00151_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
en date du 5 février 2020, ainsi que la décision par laquelle le ministre a implicitement rejeté son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la ministre de la culture de statuer à nouveau sur sa titularisation
Source officielle