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1 239 résultats pour « transfert du siège social immatriculée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6350e4f542150aadff23dc01

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

O GRAND PARIS siège social en cours de transfert à l'adresse sise [Adresse 1] - [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

697c519bcdc6046d473832f2

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société L2M est bien immatriculée sous le n°819726415, l'adresse du siège social est [Adresse 3] ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d7957d68b57534e2f4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MANGALA TAXI, société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CA

2e Chambre

61625c92d64a6b1f51487706

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

ELITE LOGISTIC CONSULTANTS ASSOCIATION (ELITE EUROPE N.V.), dont le siège social est sis [Adresse 3] (BELGIQUE) Société ELITE LOGISTIC CONSULTANTS ASSOCIATION (ELCA FRANCE), dont le siège social

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

à la liquidation judiciaire de la société KWANTUM PARTICIPATIONS, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat, l'assignation en intervention forcée lui

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616282427a007b88ee1567ab

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

[R] [V] et le transfert du siège de cette SCI sur Paris.

Source officielle
CA

8ème chambre

659f967e3328fa00087a2560

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En l'espèce, la société Acten Radioprotection justifie avoir transféré son siège social au [Adresse 2] à [Localité 8] depuis le 24 juin 2020, étant observé qu'il n'est pas contesté que son siège social

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651770

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'ETANG DU MANOIR société civile immobilière au capital de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 448 673 335, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162b2504abc2618d50e04fd

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

APPELANTES Association CENTRE DE RESSOURCES DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (CRESS )prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402913f67e905df3d294c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[B] [H] soutient que : - Concernant l'irrecevabilité, la société SPRL STOCMAN James immatriculée en Belgique et la société SPRL James STOCMAN immatriculée en France ne sont pas juridiquement distincte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f557b7cff8efb73575b5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée sous le numéro B 431 252 121

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be17780de3a214879dfa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Berlitz France de nationalité Française Profession : Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3] [O] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire de la Société Berlitz France domicilié en cette

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d05b1dbbe3bae600326

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

anonyme immatriculé au RCS de [Localité 42] sous le n° 313 285 397, dont le siège social est [Adresse 37] (France), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5e

Appel

22 mars 2004

22 mars 2004

LAMY ne pouvait ignorer qu'une société ne peut être valablement convoquée qu'à son siège social alors qu'elle a convoqué ESI à l'adresse des locaux et que la société LAMY professionnelle de l'immobilier

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CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae4c

Appel

12 février 2008

12 février 2008

chacune de la SCP dénommée SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE X... au capital de 100. 000 francs dont le siège social est à HYÈRES (Var) Quartier Le Palyvestre, lieudit Le Ceinturon, portant les numéros 1

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163d5b4c8005eb80ab945d7

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

Aareal Bank France et la société Aareal Participations France, et [Adresse 1], susceptibles d'être occupés par la Sarl HRO France et/ou la société de droit luxembourgeois [Adresse 6] et/ou la société

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a307d7ed1ea83181124dc

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

NORAUTO FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 112 881 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE, sous le numéro 480 470 152 RCS LILLE METROPOLE

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdc031a531f8c2755663a9b

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Vu l'appel formé par la société Air-France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c2

Appel

6 février 2008

6 février 2008

société américaine dont le siège social est à Houston (Texas).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c50f01612d969deff1f

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[K], gérant de la société Solam et maître d'ouvrage, - dit que la responsabilité de la société CCP et celle de la société Eiffage ne sont pas démontrées, - mis hors de cause la société Axa france Iard

Source officielle

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