Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2015 (no 2015-54, 10 pages) Numéro d'inscription au

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F... née D..., agissant en son nom personnel, en sa qualité de tutrice de Mme B... F..., majeure protégée et de représentante légale de sa fille mineure E... F..., M. A...

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Dit que les prestations familiales de toute nature auxquelles ouvrent droit le mineur Yori X...seront versés directement aux grands parents-maternels. Confie Yanis X...à son père, M.

de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.

- l'ordonnance du juge des tutelles du 14 août 2017 a confirmé que cette souscription était conforme à l'intérêt de la souscriptrice.

[P] [K], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur prétendu de Mme [N] [I] au titre d'un jugement dit d'habilitation familiale générale rendu par le juge des tutelles de [Localité 9] le

[Adresse 17] Non représentée L'ASSOCIATION INSTITUT POUR LA JUSTICE, demeurant [Adresse 5] Non représentée PARTIE(S) INTERVENANTE(S) LA MONDIALE EUROPARTNER, demeurant [Adresse

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre-Section A ARRET DU 04 FEVRIER 2008 (no 23, 14 pages) Numéro d'inscription

-19005 TULLE CEDEX NON COMPARANT ASSOCIATION MSA SERVICE LIMOUSIN SERVICE DFP CORREZE, demeurant 13 bis rue Fernand Alibert-19100 BRIVE LA GAILLARDE NON COMPARANTE EN PRESENCE DE : Monsieur le

Par décision du 5 mai 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Etampes a ordonné le placement sous tutelle de [X] [J] et désigné son père, [R] [J], en qualité de tuteur.

Les modalités et la durée d'attribution de cette prestation sont définies par décret.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A et l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de Maine-et-Loire, agissant en sa qualité de tutrice de Mme C E,

Par courrier du 28 octobre 2021, la [5] a notifié à Mme [I] un refus de versement, au motif que les conditions d'ouverture des droits à cette prestation ne seraient pas remplies.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 786 R. G : 13/ 01325 M. Achille X...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre-Section A ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2008 (no 43, 7 pages) Numéro d'inscription