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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D un permis de construire deux bâtiments à usage agricole au sein du lieu-dit Trauma.
Source officielle2ème chambre section A
67ef6c8b9a9834ffd825fb89
3 avril 2025
3 avril 2025
Même si la propriété de Mme [B]-[J] ne constitue pas une exploitation agricole, elle est utilisée pour un usage agricole, nécessitant l'évacuation des végétaux souvent volumineux issus de l'entretien et
Source officielleSécurité sociale
6162bb45f32b7c38854c2ff0
12 mars 2013
12 mars 2013
querelle la créance alléguée, - à cet effet, fait valoir qu'il lui est attribué des parcelles qu'il n'exploite pas et argue d'erreurs sur ses revenus, - précise qu'il est propriétaire de parcelles à usage
Source officielleChambre sociale
645b38382d7932d0f815aa8d
20 avril 2023
20 avril 2023
d'habitation et non au stockage de matériel agricole ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b0
30 avril 2009
30 avril 2009
X... et son épouse ont interjeté appel, rappelant que les époux Z..., sans descendants directs et ne souhaitant pas conserver leurs parcelles à usage agricole, avaient décidé de se défaire progressivement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ont eu pour effet de la tromper sur qualité d'exploitant agricole, la réalité de l'exercice d'une activité agricole et la nécessité pour l'exploitation du bâtiment.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c847
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Lors du transport sur les lieux, la parcelle est à usage agricole cultivée avec du colza et aucune activité industrielle ou commerciale n'est exercée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d13
8 mars 2007
8 mars 2007
caractère prétendument ruineux dudit contrat n'est pas avéré puisque l'exécution normale du contrat n'aurait occasionné aucune dépense pour le propriétaire ; Que le prêt ayant été conclu pour un usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
il doit s'insérer ; - c'est à tort que le maire a considéré que le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, dès lors que la parcelle n'est affectée à aucun usage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; / b.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cbc
14 novembre 2013
14 novembre 2013
d'une part, que l'expert n'a pas procédé au démontage du véhicule, notamment à la dépose de la culasse et, d'autre part, n'a pas pris en compte les conditions d'utilisation extrêmes du véhicule pour un usage
Source officielleChambre de la Proximité
63b7cdcf6b63637c907b7d82
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la demande de reconnaissance d'un nouveau bail Aux termes de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02365_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
livraison, ouvrages d'acheminement) à condition que le démantèlement des installations, réseaux enterrés compris, doit permettre un retour à l'état initial du site ou à une valorisation permettant un usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'acquisition de cette parcelle par Mme B, daté du 2 août 2016, qu'un procès-verbal d'urbanisme a été établi le 19 octobre 2001, faisant état, sur celle-ci, d'un changement de destination d'un bâtiment à usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b09a3bcaf505db696873
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[S] [N], aujourd'hui décédé et Mme [P] [N] née [J] ont consenti à l'EARL [L] un prêt à usage d'un bien immobilier agricole en vue de l'exploitation à effet au 1er janvier 2014, d'un ensemble de biens immobiliers
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c87
18 décembre 2003
18 décembre 2003
- Sur l'indemnité d'éviction Attendu que l'article L 411-1 du code rural soumet au statut des baux ruraux "toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter
Source officielle2ème Chambre
65449d16c71a6a83181c8d70
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Edouard THEROLLE, Conseiller, - Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE Mme [A] [K], veuve [J], était propriétaire de plusieurs parcelles de terrains à usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02730_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
situé dans le périmètre d'une exploitation ou d'une coopérative agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01626_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Clôtures : / Elles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages agricoles, quant à leur hauteur, leurs couleurs et leurs matériaux, et permettre le passage de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 111-28 du même code : « L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée
Source officiellePage 10 sur 329