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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b5
17 mars 2008
Aucune circonstance même légitime ne peut justifier une telle utilisation frauduleuse du chéquier de l'entreprise.
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e338
2 juillet 2025
Or, il lui a été reproché à tort de ne pas établir l'existence d'une fraude, puisqu'il revenait à la banque de démontrer le caractère autorisé de l'opération, ou les manquements de sa cliente.
Pôle 5 - Chambre 2
6033e5389d49b5965d57143f
10 mars 2017
Elle est titulaire d'une licence exclusive sur la marque verbale 'Evil'.
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849020
8 juillet 2025
Elle conteste tout usage ou tolérance au sein de l'entreprise quant à la possibilité d'un usage personnel de ses véhicules, et rappelle qu'une telle utilisation est soumise à une convention de mise à disposition
9e Chambre C
6036e793cc5a3e84f4e7b264
3 juillet 2015
Les dépassements, donc, sont de nature frauduleuse.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb1da9db5300b252a5f7a7
8 avril 2019
Aux termes de l'acte de cession, il est indiqué : « Véhicule provenance USA /jante non conforme accessoires non homologués /pare-choc avant et arrière USA non homologués, absence plaque porte droite
60364549ae8bffa6ee826888
20 novembre 2015
« Jours de France », de considérer que la marque « Jour de France » n° 03 3 211 668 constitue une imitation de sa propre marque au sens de l'article L 713-2 sous b) visé, que le dépôt et l'usage de cette
Chambre 1-7
6780be2a780de3a214879f08
9 janvier 2025
Que ce dernier maintient qu'il s'agit d'un congé délivré frauduleusement.
4ème chambre
DCA_24PA02369_20260327
27 mars 2026
, même frauduleux, de ces étiquettes ne pouvait permettre d’introduire dans un aéronef un objet qui devait nécessairement être soumis au poste inspection-filtrage, contrôle de sûreté applicable aux bagages
Lyon statuant sur les poursuitesc/Nourdine X des chefs d avoir
6253c8efbd3db21cbdd86bc2
1 avril 2003
INTIME, Par jugement contradictoire en date du 28 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Lyon statuant sur les poursuites contre Nourdine X des chefs d avoir: - à Lyon, le 4 octobre 2000, frauduleusement
6253c933bd3db21cbdd878d3
7 mars 2005
de ses amies de porter dans ses écritures la remise d'une somme en espèces, mais non avoir commis un faux, conteste avoir commis une faute en se portant acquéreur de l'immeuble qu'il a affecté à son usage
6253c9a5bd3db21cbdd88e72
8 février 2007
Elle rappelle qu'aucun élément du dossier ne caractérise une soustraction frauduleuse puisque les cartes de domiciliation ont été remises spontanément à Franck X... qui les a détournées de leur usage pour
Chambre Sociale-Section 1
697b08d6cdc6046d47120489
28 janvier 2026
[B] [J] pour vol, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux auprès du procureur de la République de Metz.
Pôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468f
14 février 2017
, PK DISTRIBUTION et DIESEEL ont fait un usage illicite de ces marques au préjudice de la société CONVERSE aux droits de laquelle se trouve la société ALL STAR, interdit aux sociétés SODICHAMP, SPORT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
à une substitution de base légale par la mise en œuvre de la majoration de 40 % pour manquement délibéré en lieu et place de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ; - les conclusions à fin
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
les majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues au a du même article.
2 e chambre civile
6a1139f1cdc6046d47a68ffc
21 mai 2026
destinataire d'un SMS par lequel sa banque lui demandait de confirmer l'ajout d'une personne présentée comme étant sa fille en qualité de bénéficiaire de virements en renseignant un code de sécurité à usage
1ère Chambre
6965f6aacdc6046d471c940e
12 janvier 2026
Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : 1° l'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; ...'.
Pôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da805
1 octobre 2024
Le tribunal a retenu ce grief sans préciser s'il était relatif à un détournement d'actif ou à l'augmentation frauduleuse du passif.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa99
3 avril 2025
[M] ont tous été saisis au cours de la conversation téléphonique de ce dernier avec le fraudeur (entre 15h52 et 17h07), que M.
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