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637 résultats pour « usage par la femme du nom de son ancien mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6312ef442e6a8e4f13ca6385

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Ils soutiennent que l'examen de l'attestation litigieuse montre que la signature imputée à feue [E] [Z] est différente de sa véritable signature, le paraphe porté sur l'attestation de bail étant non seulement

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68e1fd1420ac6488494aa63f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur l'abondement du contrat d'assurance-vie ouverte à son nom, elle souligne la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Rodez le 23 mars 2021 sur le prétendu faux et usage de faux avancés par

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f44789cdc6046d472ee0ba

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mai 2021, la société [1] [Localité 1] a notifié à Mme [Z] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6708c00f445a086e2bcedbcb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle fait également état de son CPE du 29 juin dernier au cours duquel [W] lui a dit qu'elle était négative, qu'elle était une femme dominante, qu'elle dominait son mari.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a89e

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

intime, le fait qu'elle n'assume aucune tâche ménagère, son agressivité proche de l'hystérie et d'avoir mis en péril leur patrimoine ; que Mme Sabine Y... accuse son mari d'adultère, de pratiques sexuelles

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aebd1bc2605de4b4c25

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6032ca2bf2d8fe3fae116071

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

SUR CE, LA COUR Sur l'usage du nom : En première instance Madame [D] a sollicité l'autorisation de faire usage du nom marital après le prononcé du divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a5

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

A l' appui de son recours elle fait valoir : - que la dissolution du mariage pour faute du mari, non contestée, lui occasionne un préjudice matériel et moral dont elle est fondée à obtenir réparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c115

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Thierry X... démissionnait le 6 mai 1998 de son poste de président - directeur général et était remplacé par Gilles X..., Damien X... et Antoine MENAUT étant nommés administrateurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb12a

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En effet, Mme [Z] n'a pas exercé son rôle de responsable de caisse en laissant s'installer Mme [J] à la caisse de son mari alors qu'elle finissait d'encaisser un client.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6031dfc480b9e1b37c98ae51

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

-Berroujdja, Robert, Hélène, Francis, Thierry, Fabienne, Didier Y..., Marie-Hélène B..., Jacques R..., curateur de Madame B... et Me Pascal J..., administrateur provisoire de la succession de feue D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c871

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

droit d'usage et de la privation de jouissance des biens relevant de la succession depuis le décès de son défunt mari En conséquence - dire que la valeur de l'usufruit légal de Madame Sylvia Y..

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdc8152b3f149a4e0b32c85

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Elles allèguent que la société SEBH a accompagné la société CTC durant leurs relations commerciales, a fait montre de transparence à son égard, et s'est engagée à maintes reprises à son profit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5a

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

[E] [W] . compte chèque joint no [Compte bancaire 2] au nom de [E] et [X] [W] . compte PEA Espèces no [Compte bancaire 3] au nom de Mme [X] [W] * ING DIRECT : . compte no TITRE - [Compte bancaire 4]

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6036175ba1b9927b23827a8b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

du nom de son mari, - dit qu'à titre de prestation compensatoire Monsieur [T] sera condamné à verser à Madame [Z] la somme de 1.800.000 euros dans les 6 mois qui suivent le prononcé du présent jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd93002

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

du nom de son mari, - dit qu'à titre de prestation compensatoire Monsieur X... sera condamné à verser à Madame Y... la somme de 1. 800. 000 euros dans les 6 mois qui suivent le prononcé du présent jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913e7

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er février 2011, celle-ci a été informée de son licenciement pour inexécution des instructions, non-respect des usages et protocoles en vigueur dans l'entreprise

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01459_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par une première demande enregistrée sous le n° 1803573, M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20-C3/DP/20200300000319/FC

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034227c84c8cb111a763e6c

Appel

1 février 2017

1 février 2017

[O] [F]-[Q] et [D] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 1987 sous le régime de la séparation de biens.

Source officielle

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