L’activité exercée à titre individuel par Mme C... a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2015 au 16 août 2017, et la société, d’une vérification

Elle soutenait que : - elle n'a pas donné mandat à la personne dénommée M.

Sur la régularité du jugement : 4.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'avis de vérification, non plus que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ne lui ont été

A se borne à soutenir que le vérificateur se serait servi d'éléments issus d'une autre vérification de comptabilité pour asseoir les rectifications en litige.

Ilyas et Nébi Kocpinar étaient les associés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 4 mars au 31 décembre 2015, période étendue au 31 décembre 2016 en matière de taxe

période. () ".

En premier lieu, le vérificateur a rencontré le contribuable à cinq reprises au cours de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. M.

A l’issue de ce contrôle, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée ont été notifiés.

du 01/03/2020 au 01/04/2020' et 'usage de chèque contrefait ou falsifié -période du 01/03/2020 au 15/06/2020'.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de documents comptables doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

La société Séductive a fait l'objet en 2016 d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle des compléments d'impôt sur les

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a jugé à tort que sa demande était irrecevable pour cause de tardiveté ; - l'avis de vérification de comptabilité ne lui pas a

La représentante du Ministère Public a insisté sur le fait que le premier juge semble avoir appliqué strictement la jurisprudence de la cour de cassation, lui imposant de vérifier lorsqu'il statue la persistance

portent sur les mêmes années et que le contrôle sur pièces constitue en réalité une vérification de comptabilité ; ainsi deux vérifications de comptabilité ont été diligentées au titre de la même période

C'est donc à tort que le premier juge a rejeté l'intégralité des demandes du Crédit Lyonnais. Partant le jugement doit être infirmé.

laquelle elle avait été mise en examen, d’une autre vérification de comptabilité relative à son activité d’avocate et enfin d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle.

sur les sociétés ; - l'avis de vérification et les propositions de rectification portent la signature de deux vérificateurs différents, ce qui l'a privée de la possibilité d'identifier précisément l'inspecteur

La SARL Manan, qui exerce sous l’enseigne « Bellax » une activité de salon de coiffure et d’esthétique à Nice, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 15 novembre

B, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 au cours de laquelle la comptabilité, considérée comme irrégulière et dénuée de valeur