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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

La Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu'il a jugé irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la SEMECO. Elle a condamné le syndicat des copropriétai

Résumé IA — à vérifier

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CA

1ère Chambre D

5fda8d48df04931cf2111b25

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

l'espèce, si la production du certificat de non-pourvoi, destiné seulement à établir l'absence de recours en cours à l'encontre du titre dont une partie se prévaut, est insuffisant à justifier de la validité

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81e3b141e7603a74caa1

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

ET SUR CE : Sur la validité de la procédure conduite par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales : Pour solliciter et obtenir l'annulation de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9548cb204383decc6edf4

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Par jugement du 25 mai 2018, le tribunal paritaire des baux ruraux de Périgueux a : jugé valide le congé délivré par acte d'huissier le 4 mai 2017 par le GFA de Puyssibot à la SCEA des Pouges pour le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92afbb7da2d0a364ea87e

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

de SETEC IS à SETEC Consultants, - le paiement des fournisseurs nécessitait l'utilisation d'un formulaire de demande d'émission de chèques SETEC Consultants ou l'utilisation de l'outil groupe de validation

Source officielle
CA

4e chambre

5fdab5c2cbdcd346d26fe0a1

Appel

3 juin 2019

3 juin 2019

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement déféré en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par la société Allianz Iard au titre du désordre n°8 et rejette les demandes de la soc

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La Cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de nullité de la clause de non-concurrence. Elle a condamné la SARL NGAS à verser au sal

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17bcad10ae8170f83dc7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

d'accord entre France Télecom et la République Démocratique du Congo, précisant le montant de l'allègement consenti par France Télecom et les modalités de remboursement, le protocole devra être accepté et validé

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd96844156e5453ed1b44c5

Appel

6 février 2020

6 février 2020

reçue le 10 octobre suivant, Monsieur [K] [S], invoquant la nullité du congé du 13 juin 2016, a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de MONTPELLIER, qui par jugement du 06 septembre 2018 a : - validé

Source officielle
CA

19e chambre

5fd97dc76e73e46c556310e0

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La cour d'appel confirme le jugement du Conseil de prud'hommes et rejette l'ensemble des demandes du salarié. Elle considère que la prise d'acte de rupture du 22 décembre 2016 produit les effets d'une

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd98bea5c7ad47c80480c87

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

EXPOSÉ DES MOTIFS Le créancier saisissant soutient que le jugement du 1er juillet 2015 ordonnant le report de la vente, publié le 6 juillet 2015, a eu pour effet de suspendre le délai de validité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c51818

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda39d97b963d80129c5df9

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

leur payer une indemnité d'occupation non inférieure à 1.500 € par mois, et ce jusqu'à complète libération des lieux donnés à bail. 3°-) en toute hypothèse confirmer le jugement en ce qu'il a validé

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CA

12e chambre

5fdc7fb11885d0a30953d831

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

b) sur la validité de la mise en demeure de quitter les lieux du 24 juillet 2014 La société Sedad qui ne conteste pas que la société Altarea Cogedim entreprise asset management qui a délivré la lettre

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ba2dab92acb038542bd5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

En réplique, la société Andriveau se prévaut de la validité de deux mandats de recherche, celui de l'agence immobilière Delaroche qui est intervenue dans la vente du bien successoral et celui du notaire

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51800

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b82531a1f8dd2c51836

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd924708bf0a803691fd005

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La fédération UNSA TERRITORIAUX fait observer que : - les demandes d'annulation des décisions du conseil fédéral et du bureau fédéral sont postérieures à l'échéance de deux mois à compter de la validation

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La Cour d'Appel confirme partiellement le jugement de première instance en ce qui concerne la condamnation de la banque à restituer les chèques rejetés et à verser des dommages et intérêts, mais l'inf

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-2

5fd9847548c00973f05e9a6d

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

formation et non utilisé, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail, afin de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation

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