AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fda56f8b69ec59f2334aaf8
3 juillet 2019
3 juillet 2019
La Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu'il a jugé irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la SEMECO. Elle a condamné le syndicat des copropriétai
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 2245
1ère Chambre D
5fda8d48df04931cf2111b25
20 juin 2019
20 juin 2019
l'espèce, si la production du certificat de non-pourvoi, destiné seulement à établir l'absence de recours en cours à l'encontre du titre dont une partie se prévaut, est insuffisant à justifier de la validité
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