payer à Mlle X...la somme de 22. 812, 57 euros à titre de dommages intérêts, - ordonné la compensation des sommes à devoir au titre des marchandises, - débouté la SARL Bianc'& Neru de toutes autres demandes

[P] accepte la mise en vente du bâtiment. Par courrier du 15 novembre 2024 adressé à la société Green Habitat, la société LMG 19 faisait référence à une rencontre avec M.

Un nouveau contrat était établi le 5 mai 2004 au profit de la société SANTA MARIA, le prix de vente était maintenu mais le loyer mensuel était porté à 1. 364 euros, la vente devant intervenir après l'obtention

Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du

Elle allègue que, s'agissant d'une vente CAF, et en l'absence d'une clause de réserve de propriété insérée au contrat de vente, la Société CARLDOS était devenue irrévocablement propriétaire de la marchandise

Le contrôle portant sur les marchandises mises à disposition de Monsieur et Madame X... pour les vendre et sur le respect des prix imposés est inhérent au contrat de mandat dès lors que le mandant reste

S'agissant du prix, les assureurs marchandises soutiennent à juste titre que c'est la valeur de la marchandise au jour du sinistre qui doit être prise pour base.

avril 2016, constituant une infraction au contrat de cogérance leur faisant obligation de vendre les marchandises remises à titre de dépôt et d'en remettre le prix à la société ; - des anomalies de

Vous n'avez pas exécuté votre contrat de travail de manière loyale contrairement à ce qui vous est demandé.

lequel elle avait déposé plainte et qu'elle avait licencié, sollicitant à titre principal le rejet de la demande dirigée contre elle et subsidiairement le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de

du «'magasin Shopi'» faisant l'objet du présent accord'».

[J] [S] (le locataire) un local au sein d'une galerie marchande du centre commercial de Carrefour de [Localité 6] destiné à l'activité principale de cordonnerie, clés minute, vente d'accessoires et, à

2016, constituant une infraction au contrat de cogérance leur faisant obligation de vendre les marchandises remises à titre de dépôt et d'en remettre le prix à la société ; - des anomalies de gestion

des marchandises litigieuses.

Il demande 2.000 € au titre des frais irrépétibles.

La société Tape à l'Oeil a fait procéder à un constat d'huissier le 29 avril 2014 faisant état de décollements de la semelle au niveau de l'avant des chaussures.

saisis ou tout au moins du paiement de la valeur des objets ou marchandises saisies.

Le fonds de commerce exploité par la société Univers des sacs, correspond à deux locaux réunis faisant l'objet de deux baux distincts.

du droit français, dans lequel s'intègrent les dispositions de la Convention de VIENNE du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Les produits qui peuvent faire l'objet d'une vente à distance sont ainsi ceux qui sont listés dans l'annexe 11- A du contrat de distribution ». 24.Aux termes de cette annexe 11-A : « Les produits