moyens, le ministère public demande à la cour de : - dire que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - constater l'effet dévolutif de l'appel du ministère public

le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé

Par courrier recommandé en date du 09 mars 2022 1'entreprise signifiait à M.

Par courriers du 12 septembre et 05 décembre 2022, M.

dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport.

et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphanie LUC Me Julie DE OLIVEIRA le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel

L'assureur a diligenté une expertise, des réunions ayant lieu les 28/01/2020, 17/11/2020 et 14/11/2022, suite auxquelles il a versé une somme de 29.338,63 euros sur un compte séquestre bloqué.

Compte tenu des éléments de la cause et de l'état des diligences non contestées, il apparaît que la somme correspondant à la provision initialement versée, soit 3 850 euros TTC, couvre les diligences utiles

Au soutien de sa demande, elle verse aux débats une assignation en référé devant la juridiction du premier président de la présente cour.

forcée de la société Logwire Consulting délivrée par M.

Par message RPVA les conseils des parties ont fait part en cours de délibéré de l'accord de leurs clients respectifs pour engager une mesure de médiation judiciaire.

La Cour a mis l'affaire en délibéré au 20 Mai 2026.

Vous pouvez sur ce point consulter un avocat du ressort de cette cour d'appel et lui demander de vous assister devant la cour.

en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 17 avril 2026.

dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 16 DU 29 AVRIL 2026 N° RG 26/00009 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3XY Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de

La CIPAV a interjeté appel de ce jugement par déclaration électronique du 20 avril 2023, la cour relevant que le dossier transmis à la cour ne comporte pas l'avis de réception du courrier de notification

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Le Délibéré a été prorogé en raison de la charge de la Cour *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.