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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fdbf9319fe72c1d6f328230
10 janvier 2019
; - rejeté la demande de modification de la mission de l'expertise médicale ; - condamné le FGTI aux dépens d'appel et à verser à Mme [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à M. et Mme F, en qualité de représentants légaux de leur fille mineure C, la somme provisionnelle de 141 830 euros, dont sera déduite la provision
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f24
28 janvier 2010
[J] [O], tendant à ce que les sommes versées par son organisme social ne soient pas déduites du préjudice fonctionnel.
Chambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d47f
17 octobre 2025
à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Cour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8991b
15 octobre 2007
verser la somme de 3000 € en cause d'appel.
Chambre 1-6
6780c0141c81fecf5743d915
9 janvier 2025
Et statuant à nouveau, - dire que le décès de madame [D] [I] est la conséquence directe et certaine de l'accident de la circulation dont elle a été victime le [Date décès 4] 2015.
Pôle 2 - Chambre 3
616372531cf28a447224dfdf
23 mai 2011
sont excessives et offrent les sommes suivantes à payer en capital, en deniers ou quittances et après déduction des provisions versées : DEMANDES OFFRES 1) préjudice de [I] [Y]
4ème chambre
DCA_24NT02146_20251212
12 décembre 2025
demande d’indemnisation, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Civile
6684eafea0de54ff609f7f5e
2 juillet 2024
, au motif que la cour d'appel a condamné l'assureur à payer à l'Agent judiciaire de l'État certaines sommes au titre de la rente accident du travail et du traitement maintenu à la victime, sans évaluer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01721_20221117
17 novembre 2022
Il a également condamné la commune à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées la somme de 2 548,43 euros, ainsi que la somme de 849 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de
5ème Chambre
653a0705d0451e8318d0ec37
25 octobre 2023
* 28 730,39 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, * 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément, - condamner la société MAAF à verser l'ensemble de ces sommes majorées de la créance
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
Enfin, la société Pacifica demande à être indemnisée de la somme de 25 000 euros qu'elle a versée à M.
64b0e7c8c42a2105dbc59b6d
13 juillet 2023
retenue devra lui rembourser les sommes dont elle aura l'obligation de faire avance à la victime.
Chambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb718f
4 avril 2024
[L] ne sont pas certains en l'état des pièces versées.
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
condamner la commune de Lisieux à lui verser la somme de 398 000 euros, à parfaire, au titre des provisions versées aux membres de la famille de , victime d'une agression par un agent de la commune, assortie
5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
Compte tenu des éléments médicaux déjà versés au dossier, il y a lieu de condamner la commune de Sarcelles à verser aux requérants la somme 2 000 euros à titre de provision.
2ème chambre sociale
6a0ff741cdc6046d478a0694
21 mai 2026
au titre du préjudice d'agrément ; - alloué au Fiva la somme de 2 000 euros au titre du préjudice esthétique ; - dit que les sommes dues seront versées par la caisse au Fiva, subrogé dans les droits
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ae
12 janvier 2010
La Cour ne peut pas davantage statuer sur les recours formulés par certains tiers payeurs portant sur l'ensemble des sommes versées à la victime qui nécessitent de déterminer préalablement l'indemnité
Pôle 4 - Chambre 11
633fc356e633183e2ee17b1e
6 octobre 2022
du code de procédure civile, - les entiers dépens de l'instance, - ordonner la compensation avec les sommes déjà versées.
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