Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il a été fait application et précise les raisons pour lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à Mme A C un titre de séjour.

litige  dans lequel il tente d'obtenir que le tribunal juge la garantie financière acquise à la société ZIG ZAG pour les exercices 2018 et 2019.

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne notamment que l'époux de la requérante, M.

un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise

Vu l'appel interjeté par la société Ziegler France, le 08 juillet 2014 contre cette décision Vu les dernières conclusions signifiées par l'appelant le 07 janvier 2015 par lesquelles il est demandé

des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée

En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'égard de la décision portant obligation de quitter

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.

En premier lieu, il ressort de ce qui précède que Mme A C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; - il est entaché d'une

B, le préfet du Val-d'Oise ne s'est pas fondé sur l'absence de documents ou de justificatifs nécessaires à l'instruction de son dossier mais s'est borné à apprécier le bien-fondé de la demande dont il

mal fondées, d'enjoindre aux intervenants forcés de fournir toutes explications sur les circonstances dans lesquelles les actes critiqués ont été reçus, et de juger qu'elle dispose d'un titre exécutoire

être substituées à celles du 1° du même article, sur lesquelles le préfet s’est fondé.

Cet arrêté expose ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée la décision fixant le pays de renvoi.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 6.

LABORATOIRES [Y]-ISCOVESCO ; Or considérant qu'il est spécifié à l'acte du 15 juillet 1956 que le présent accord s'étendra automatiquement à tous les autres produits pour lesquels M.

A... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant refus de séjour à l’égard de la décision portant obligation de quitter le territoire français.