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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01689_20241105
5 novembre 2024
Toutefois, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, en son point 3, que le magistrat désigné a répondu à ces moyens en relevant que l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et
Pôle 3 - Chambre 1
60347d3ffa7afd6b17576195
30 novembre 2016
[B] [B] à verser à l'indivision la somme de 228.000 euros au titre de l'indemnité d'occupation du fait de sa jouissance privative et exclusive de la villa de [Localité 3] (74), dont 120.000 euros pour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01131_20230816
16 août 2023
permettant d'identifier le critère du règlement dont il est fait application. 5.
Pôle 2 - Chambre 5
60364a4accc6d2abb06d7789
17 novembre 2015
dommageable donnée à l'annexe A 112 du code des assurances, une définition subjective, selon laquelle la faute est également le fait dommageable et dès lors, il doit être fait la démonstration qu'à la
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fe2
22 janvier 2014
Sur le pourvoi du docteur Christine Y... la Cour de Cassation a jugé que pour rejeter les demandes de Mme Y... la cour d'appel s'est prononcée au visa de ses conclusions du 8 avril 2011 alors que celle-ci
Chambre 1-8
69fc2fb1cdc6046d47e421fc
6 mai 2026
par le biais de la CAF, -que l'avis sanitaire du 5 octobre 2018 ne vise que les parties communes, il n'y est pas fait référence au logement du preneur, -que sur 17 mois d'occupation seulement 4 mois
ORCA_23LY03952_20250407
7 avril 2025
l'obtention d'un visa de long séjour est un préalable.
Sécurité sociale
61626b9fe62f7c490f224f17
25 février 2014
valoir que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales s'est fondée sur un décret qui n'existe pas et n'a pas visé tous les textes applicables et que cette
6253ca9bbd3db21cbdd8b841
7 mai 2008
en les relevant dans son ordonnance, que ces imputations transcrivent très fidèlement les propos tenus par les intervenants à l'émission contestée ; que c'est au regard du texte de la demande que doit
3ème Chambre
DCA_23VE01815_20250515
15 mai 2025
En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application, expose le fondement du titre de séjour sollicité et le motif qui fonde le refus de titre
Chambre Sociale
69f2e4cfcdc6046d470c6136
28 avril 2026
La date envisagée n'ayant pas pu être respectée en raison de l'incident relatif à l'homologation de la convention, la date de la rupture du contrat de travail doit, par application de l'article L. 1237
6253cadabd3db21cbdd8c4eb
18 février 2008
application de la loi française : * au visa des articles 2270-1 et 2244 du Code Civil, de juger prescrite l'action de la CPAM des Hauts de Seine, * à défaut et au visa de l'article L 376-1 du Code de
M. le Procureur de la République, le 29 Septembre 2006c/Monsieur X
6253c99abd3db21cbdd88c66
11 janvier 2007
, qu'il vise l'article "223-5" du code de la route (oubliant que le texte est l'article "L. 223-5" ) ou encore l'article 226-16 (oubliant que le texte est l'article L. 224-16o)", - la lecture de la convocation
4ème Chambre
69eafaa8cdc6046d4756ea2e
23 avril 2026
[P] [O] ; En toute hypothèse : - Donner acte à Mme [U] [O] qu'elle ne fait plus état des pièces n° 8 et 16 visées par ses conclusions d'intimée n° 1 et à défaut les écarter des débats ; - Débouter
6253c928bd3db21cbdd876f4
16 février 2005
le contenu visé par ce texte, évoquant en communication "Pièce jointe" l'annexe réglementaire A 211-11 n'est versée aux débats : l'appelante est donc défaillante dans l'administration de la preuve de
DCA_22VE00191_20230418
18 avril 2023
Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le
3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b19c
18 octobre 2023
La cour ne doit, par application de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondée, et
1ère Chambre
5fd92f8cb0c5880f31713974
20 mai 2020
La date de la radiation du RCS est antérieure au jugement dont appel ; à la date à laquelle le tribunal a statué dans l'ignorance de cette disparition, aucune action contre la société n'était donc plus
15e Chambre A
61627eb138d18b7ebf63d371
22 novembre 2013
La Cour retient ces conclusions, dont la remise au greffe, effectivement tentée, avait fait défaut par l'effet d'une simple erreur, mais écarte comme irrecevables, ainsi qu'il est à bon droit soutenu par
2ème chambre section A
69e1d0f3cdc6046d4789b3a5
16 avril 2026
[S], -l'anormalité du trouble n'est donc pas plus caractérisée.
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