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41 252 résultats pour « visa du texte dont il est fait application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01689_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Toutefois, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, en son point 3, que le magistrat désigné a répondu à ces moyens en relevant que l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60347d3ffa7afd6b17576195

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[B] [B] à verser à l'indivision la somme de 228.000 euros au titre de l'indemnité d'occupation du fait de sa jouissance privative et exclusive de la villa de [Localité 3] (74), dont 120.000 euros pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01131_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

permettant d'identifier le critère du règlement dont il est fait application. 5.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60364a4accc6d2abb06d7789

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

dommageable donnée à l'annexe A 112 du code des assurances, une définition subjective, selon laquelle la faute est également le fait dommageable et dès lors, il doit être fait la démonstration qu'à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fe2

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Sur le pourvoi du docteur Christine Y... la Cour de Cassation a jugé que pour rejeter les demandes de Mme Y... la cour d'appel s'est prononcée au visa de ses conclusions du 8 avril 2011 alors que celle-ci

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2fb1cdc6046d47e421fc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

par le biais de la CAF, -que l'avis sanitaire du 5 octobre 2018 ne vise que les parties communes, il n'y est pas fait référence au logement du preneur, -que sur 17 mois d'occupation seulement 4 mois

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03952_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

l'obtention d'un visa de long séjour est un préalable.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61626b9fe62f7c490f224f17

Appel

25 février 2014

25 février 2014

valoir que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales s'est fondée sur un décret qui n'existe pas et n'a pas visé tous les textes applicables et que cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b841

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

en les relevant dans son ordonnance, que ces imputations transcrivent très fidèlement les propos tenus par les intervenants à l'émission contestée ; que c'est au regard du texte de la demande que doit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01815_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application, expose le fondement du titre de séjour sollicité et le motif qui fonde le refus de titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e4cfcdc6046d470c6136

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La date envisagée n'ayant pas pu être respectée en raison de l'incident relatif à l'homologation de la convention, la date de la rupture du contrat de travail doit, par application de l'article L. 1237

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CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4eb

Appel

18 février 2008

18 février 2008

application de la loi française : * au visa des articles 2270-1 et 2244 du Code Civil, de juger prescrite l'action de la CPAM des Hauts de Seine, * à défaut et au visa de l'article L 376-1 du Code de

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 29 Septembre 2006c/Monsieur X

6253c99abd3db21cbdd88c66

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

, qu'il vise l'article "223-5" du code de la route (oubliant que le texte est l'article "L. 223-5" ) ou encore l'article 226-16 (oubliant que le texte est l'article L. 224-16o)", - la lecture de la convocation

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafaa8cdc6046d4756ea2e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] [O] ; En toute hypothèse : - Donner acte à Mme [U] [O] qu'elle ne fait plus état des pièces n° 8 et 16 visées par ses conclusions d'intimée n° 1 et à défaut les écarter des débats ; - Débouter

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CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd876f4

Appel

16 février 2005

16 février 2005

le contenu visé par ce texte, évoquant en communication "Pièce jointe" l'annexe réglementaire A 211-11 n'est versée aux débats : l'appelante est donc défaillante dans l'administration de la preuve de

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00191_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

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CA

3ème chambre

65321b9e9e4ea48318f5b19c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La cour ne doit, par application de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondée, et

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713974

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La date de la radiation du RCS est antérieure au jugement dont appel ; à la date à laquelle le tribunal a statué dans l'ignorance de cette disparition, aucune action contre la société n'était donc plus

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627eb138d18b7ebf63d371

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

La Cour retient ces conclusions, dont la remise au greffe, effectivement tentée, avait fait défaut par l'effet d'une simple erreur, mais écarte comme irrecevables, ainsi qu'il est à bon droit soutenu par

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0f3cdc6046d4789b3a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[S], -l'anormalité du trouble n'est donc pas plus caractérisée.

Source officielle

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