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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
64379df99477fe04f5cc6577
12 avril 2023
[V] ne justifie d'aucun élément mensonger constitutif de fausse nouvelle ou de bruit calomnieux puisque la procédure pénale existe et qu'elle avait déjà été révélée par voie de presse.
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d7
20 octobre 2022
barreau de GRENOBLE INTIMÉES : Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 3] [Adresse 3] défaillante La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, prise
Pôle 2 - Chambre 7
5fda1f2db522026362fcb92e
25 septembre 2019
des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie
Chambre civile 1-1
687732e77032dd17d194ba35
15 juillet 2025
PRISMA MEDIA, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social C/ [P], [V], [H] [B] dite [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25
5fda1f2fb522026362fcb936
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2019, M.
6319879651eeae4f1309d362
7 septembre 2022
Il ne saurait être considéré que comme le soutiennent les intimées, les appelants auraient dû connaître les faits fondant leur action en raison de la divulgation publique par voie de presse entre octobre
Pôle 6 - Chambre 10
68e8949ad8f6cc6d55dd3eac
9 octobre 2025
La société Abbvie fait valoir qu'elle a appris par voie de presse au mois d'août 2025 (pièces 28 à 31), que le conseil de la salariée a été condamné le 31 juillet 2025 par le Conseil de l'ordre du barreau
Chambre Prud'homale
627a00ecdd6bd9057dc56bea
5 mai 2022
Compte tenu du ton directif voire aggressif employé par M.
Chambre Sociale
6163121d615c943a65e04368
27 décembre 2011
la moitié des ventes réalisées au cours des années 2007, 2008 et 2009 par celui-ci sont issues du parrainage par d'anciens clients, le reste ayant pour origine la téléprospection et la publicité par voie
Cour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8758e
3 février 2005
SUR SEINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Pôle 5 - Chambre 2
616340347dbf94c22343cab7
29 avril 2011
PRODUCTION prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean ENNOCHI
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
délibération du conseil municipal de Fréjus du 22 juin 1987 ne serait pas devenue exécutoire, faute, pour l'autorité administrative, d'avoir satisfait aux obligations d'affichage et de publication par voie
CHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d67
25 janvier 2023
impossible d'apprécier les circonstances particulières qui caractérisent la cause étrangère invoquée par la SAS [5] et en quoi elle l'empêchait d'exécuter l'ordonnance de référé, - la communication par voie
6253c84fbd3db21cbdd84de9
29 juin 2000
Monsieur Benoît X... a donné sa démission à CLM-BBDO le 25 avril 1995, démission rendue publique par la presse le 27 avril 1995, et reprise par la presse professionnelle les 2 et 5 mai.
CHAMBRE 2 SECTION 1
60361a04dc4f827dedac5d20
17 décembre 2015
04083 Ordonnance (N° 15/02560) rendue le 29 Juin 2015 par le Président du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER REF : CP/KH APPELANTES Société GROUPE EUROTUNNEL Société européenne, prise
6253c8f8bd3db21cbdd86dab
8 juillet 2004
société DUTEXDOR-BPA, et sans qu'il soit besoin de recourir à une mesure d'expertise, une somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts ; Attendu qu'une publication de la présente décision par voie
6253c861bd3db21cbdd851e5
23 juin 2000
CHATEAU DE VILLEBOUZIN ayant son siège : 91310 LONGPONT SUR ORGE prise en la personne de son ancien dirigeant M. Z... A... domicilié en cette qualité audit siège Monsieur A...
6253c840bd3db21cbdd84b66
2 octobre 1998
X... aux fins de le voir condamner au paiement d'une somme de 20.000 Francs à titre de dommages-intérêts du fait du préjudice moral subi et de l'atteinte à son honneur et son intégrité professionnelle
Pôle 5 - Chambre 8
62736aa9a58162057dac6794
26 avril 2022
Par conclusions n° 2 déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 26 octobre 2020, M.
Pôle 1 - Chambre 2
5fd924758bf0a803691fd027
28 mai 2020
ordonné aux sociétés Next radio, Altice France, BFM TV, Diversité TV et RMC Découverte de cesser, dans l'attente de l'ordonnance de référé à intervenir, toute communication notamment télévisuelle ou par voie
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