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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943d4
12 février 2019
ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2o S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3o Stationner
2ème Chambre
DCA_23NT03274_20250704
4 juillet 2025
est ouverte à la circulation publique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
de desserte permettent l’intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d’une servitude de passage étant sans incidence.
1ère chambre
DCA_23PA01884_20240229
29 février 2024
ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03075_20241114
14 novembre 2024
E et Mme C, le chemin du Château d'eau est une voie ouverte à la circulation publique, en étant accessible depuis le chemin du Peymont. Au demeurant, si M.
DCA_23MA00167_20240418
18 avril 2024
Guillaume, en complément ou en remplacement de l'accès existant et sécurisé via l'entrée située rue Joseph Mathieu, n'est pas justifié dans la mesure où il impliquerait d'exposer les enfants au danger d'une voie
6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
dans la zone de l'accident étaient terminés et où la signalisation définitive sur cette portion de voie ouverte à la circulation incombait aux services de la voirie du département des Hauts-de-Seine et
6253c94bbd3db21cbdd87dbe
21 février 2006
parcelle, achetée par la commune à un particulier en 1964, n'avait jamais fait l'objet d'une décision de classement dans le domaine public, et que la partie en litige ne se situait pas sur l'emprise de la voie
DCA_20LY02556_20230314
14 mars 2023
parcelles cadastrées section B nos 376, 378, 379, 2066, 387 et 388, désormais classé en zone agricole stricte (As), a une superficie totale de 6 505 m², est dépourvu de constructions et ne jouxte pas des voies
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
Enfin, l'existence d'une voie privée ouverte à la circulation publique qui desservirait la parcelle AR88, dont se prévaut la collectivité, ne peut être regardée comme établie par la production d'une simple
4ème chambre
DCA_21TL01264_20230216
16 février 2023
constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.
5ème chambre
DCA_21NT00059_20221122
. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant
6253cbabbd3db21cbdd8df64
5 avril 2011
Or, les distances de base au-dessus du sol imposées par la réglementation pour cette catégorie de lignes sont de : - 4 mètres pour les conducteurs isolés, en dehors des traversées et surplombs des voies
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets () / Les accès sur les voies
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01101_20220524
24 mai 2022
Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de secours et de lutte contre l'incendie. ". 3.
6253c85ebd3db21cbdd85126
31 mai 2000
mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi en l'espèce en laissant conduire son fils âgé de 7 ans sur une voie
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
Dès lors, si l'administration et, en cas de recours, le juge administratif, doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et,
DCA_23MA02950_20241114
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
Il ressort également des pièces du dossier qu'à l'ouest, la parcelle est desservie par un passage aménagé, depuis une voie ouverte à la circulation, située sur la parcelle voisine AD 222, et que deux voies
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