et qu'elle n'a fait que les refaire.

MOTIFS : Attendu que faute d'appel la concernant le jugement entrepris est devenu irrévocable envers la SARL Y... ; Attendu que s'agissant d'abord de l'existence du contrat d'architecte, le premier

dénuées de toute matérialité et sont insusceptibles de rendre crédibles les graves manquements allégués.

requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2021 et 5 avril 2022, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal a fait

Elle allègue en outre que le 17 juin 2009, pour des faits antérieurs au départ de M X..., la société SOFRAPAIN a été assignée en référé pour réaliser des travaux de mise en conformité destinés à limiter

Elle fait valoir que la surface exploitée de 915,50M² n'a jamais été contestée par le bailleur.

Le Parquet du Mans a fait diligenter une enquête sur les faits dénoncés.

un descendant de [Y] [D], directeur du comptoir français de Juda de 1766 à 1788; Que, dès lors, Mme [U] [J] [S] [K], mère alléguée de Mme [T], a perdu la nationalité française le 1er août 1960, date

Il fait valoir qu'elle s'est engagée au terme d'un courrier produit aux débats à mettre en place un virement pour le rembourser et qu'elle a versé postérieurement à la séparation la somme de 5000 €, ce

Il en a fait appel le 27 juin 2005.

de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.A.R.L.

Il a relevé que pour alléguer de désordres justifiant l'organisation d'une expertise judiciaire, M.

Le ministre de l'intérieur fait appel du jugement du 7 juin 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte d'huissier du 26 février 2019, Madame [K] [O] a fait citer Monsieur [N] [V], devant le tribunal de grande instance de Grenoble, en remboursement de

En vertu de l'article 1362, constitue un commencement de preuve par écrit, tout écrit qui , émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

- les allégations relatives au temps de travail sont tout aussi fantaisistes et ne font d'ailleurs pas l'objet du moindre commencement de preuve.

Rapport a été fait à l'audience, avant les plaidoiries.

Les sociétés PHINELEC et FOURNITEC ont exactement été déboutées, faute de preuve, de leur demande d'indemnisation au titre du préjudice allégué pendant la durée des travaux et la première, qui n'occupe

Elle soutient surabondamment que Monsieur X... ne verse aux débats aucun élément rendant vraisemblable les heures supplémentaires qu'il allègue.