[C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes pour obtenir la requalification des ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités

[H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires. 12. Vu l'ordonnance de clôture du 22 janvier 2026.

fondée sur les irrégularités formelles affectant celui ci ainsi que du contrat de crédit affecté, a commencé à courir à compter de la date de la conclusion desdits contrats, soit le 5 avril 2017, que

Le contrat de travail a été transféré aux adjudicataires successifs du marché public et depuis le 1er janvier 2018 à la SAS [3].

et au remboursement du prix d'achat et des dommages liés à la violation du contrat par le vendeur.

Par ordonnance du 6 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

d'assurance, à l'origine d'une erreur d'interprétation du contrat, ce qui a également été retenu par la cour d'appel de Versailles.

La société Socotec a été chargée d'une mission de contrôle technique.

[N]) a été engagé par la société AXALTO à compter du 1er mars 2005, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef de projet.

La modification de la clause bénéficiaire des contrats, réalisée les 7 août 2014 pour le contrat [5] vie, 23 septembre 2016 pour les contrats [6], ne fait pas perdre aux contrats leur caractère aléatoire

[E] a été engagé par la société [2] en qualité d'agent de sécurité par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er février 1996. Le contrat de travail de M.

, du fait de l'absence de bonne foi de certaines personnes contrôlées, et que les procédures précédentes peuvent être sollicitées pour avoir accès aux renseignements demandés.

[L] a indiqué ne pas s'opposer à la demande de son confrère et s'en est rapporté à la décision de la Cour. MOTIFS DE LA DECISION : Compte tenu des difficultés ayant empêché l'avocat de M.

[A] demandant à ce dernier d'intégrer dans ses écritures « des propos désobligeants, voire outrageants » à l'encontre de son adversaire, et lui demandant de désigner d'office un autre confrère ; -un courriel

la mettant en demeure de lui payer l'intégralité des sommes restant dues au titre du contrat de crédit précité, le pli étant revenu avec la mention « avisé et non réclamé ».

Il doit être informé, dans le plus court délai, des accusations portées contre lui et pouvoir préparer sa défense.

de location conclu avec la société Locam (le contrat produit étant celui avec Eurosys Télécom) ou tout autre courrier éventuel ou autre pièce portant sa signature, contemporain de la date du contrat,

contrats »).

[Q] [B] recevait des documents de fin de contrat à l'exception des indemnités de rupture du contrat de travail. Par requête en date du 6 août 2019, M.

En 2011 il a souscrit un nouveau contrat de crédit-bail portant sur une remorque auto chargeuse de marque BROCHARD moyennant le paiement de 60 loyers mensuels de 252,35 euros TTC.