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Enfin, dans ses écritures, elle détaille les sommes réclamées au titre de la contrainte litigieuse.

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La cour relève cependant que le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 12 décembre 2023 à 17 heures 30 par Maître [Z] [K], commissaire de justice à [Localité 7], détaille annuellement les sommes

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) - qu' à ce stade, le projet CSP va être mis en place sans nécessiter de décisions des chefs d'établissement concernés, compte tenu de son caractère très détaillé et précis.

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Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 19 novembre 2018, au détail desquelles il est renvoyé, ils demandent à la cour de : Au principal, dire et juger prescrite l'action

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En revanche, les documents comptables détaillés et les pièces justificatives de l’association, telles que les factures, qui permettent la confection de ces documents de synthèse ne rentrent pas dans le

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