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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6711faad7603bf88a1884635

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[S] au paiement de la somme de 6 841,97 euros au titre des échéances échues et impayées et du capital restant dû ainsi qu'au paiement de la somme de 481,87 euros au titre de l'indemnité légale de résiliation

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd35abd20aa057d9f38fa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[T] à son paiement, ainsi que de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Appel de cette décision a été interjeté par M. [T] le 21 mai 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875df

Appel

19 mai 2005

19 mai 2005

procédure de règlement des situations de surendettement mais, aux dires du créancier, n'ont pas respecté le plan conventionnel de redressement adopté et l'établissement de crédit les a assignés en paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87910

Appel

19 mai 2005

19 mai 2005

procédure de règlement des situations de surendettement mais, aux dires du créancier, n'ont pas respecté le plan conventionnel de redressement adopté et l'établissement de crédit les a assignés en paiement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04168_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

Dmoteng Kouam, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision du 30 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder à la liquidation et au paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9450d41e0057d43e639

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur l'état de cessation des paiements Le tribunal a constaté, dans son jugement du 21 octobre 2021, que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a48dc1d2924ce9e15569d5

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Selon l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, alinéa 1, L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd88010

Appel

2 février 2006

2 février 2006

Le jugement ordonne aussi, à défaut de reprendre leurs achats, aux époux Z... de cesser leur activité de dépôt de pain et pâtisserie-viennoiserie à Lorcy.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611d9957d68b57534e310

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d8ecdc6046d470999a7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, dite 'DSP2', toutes deux concernant les services de paiement dans le marché intérieur, posent un régime de responsabilité des prestataires de services

Source officielle
CA

Chambre commerciale

669f4784b8a2ee2bca84afb4

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

faisait état d'un nouveau passif de plus de 3.000.000 FCFP, a : - prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire de Mme [L], - fixé la date de cessation des paiements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecef

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Joaquim X... ... 69800 SAINT-PRIEST représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Pierre PALIX, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65b0b77c8d0ccf000877e366

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de Draguignan, saisi par requête du 24 avril 2017, a autorisé les époux [S] à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de Me [R] sur les sommes appartenant aux époux [M], pour garantir le paiement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034df74632fc00a2bb80d3b

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

de l'ordonnance, et ce pendant 30 jours, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit, - condamné la SA Groupama GAN VIE à payer ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS Eclair Group, au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e458

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

père, les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi 18 heures au lundi matin 7 heures 30 et pendant la première moitié des petites et vacances scolaires les années paires

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par acte du 22 mai 2023, la société Froa a fait assigner la société [W] [V] devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0eca55bbe450008b2ce98

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PDG PAINS DELICES GOURMANDISES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 11 Janvier 2024 APPELANTE : S.A.S.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3383

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[W]) où elle lui demandait s'il trouvait normal la façon de lui parler de M. [W] et si c'était pareil pour tout le monde.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66ff858aa4ff9ec259c094cb

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[X] au paiement des frais de recouvrement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609a5754c6ec55cf710209

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

de la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - la condamner encore au paiement de la somme de 60 000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de

Source officielle

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