CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6711faad7603bf88a1884635
17 octobre 2024
[S] au paiement de la somme de 6 841,97 euros au titre des échéances échues et impayées et du capital restant dû ainsi qu'au paiement de la somme de 481,87 euros au titre de l'indemnité légale de résiliation
Chambre sociale
626cd35abd20aa057d9f38fa
28 avril 2022
[T] à son paiement, ainsi que de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Appel de cette décision a été interjeté par M. [T] le 21 mai 2021.
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875df
19 mai 2005
procédure de règlement des situations de surendettement mais, aux dires du créancier, n'ont pas respecté le plan conventionnel de redressement adopté et l'établissement de crédit les a assignés en paiement
6253c934bd3db21cbdd87910
Juge des référés
ORCA_24PA04168_20250224
24 février 2025
Dmoteng Kouam, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision du 30 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder à la liquidation et au paiement
Pôle 5 - Chambre 9
627df9450d41e0057d43e639
12 mai 2022
Sur l'état de cessation des paiements Le tribunal a constaté, dans son jugement du 21 octobre 2021, que M.
2ème Chambre
66a48dc1d2924ce9e15569d5
10 octobre 2023
Selon l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, alinéa 1, L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non
6253c957bd3db21cbdd88010
2 février 2006
Le jugement ordonne aussi, à défaut de reprendre leurs achats, aux époux Z... de cesser leur activité de dépôt de pain et pâtisserie-viennoiserie à Lorcy.
Pôle 5 - Chambre 6
686611d9957d68b57534e310
2 juillet 2025
paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à
Chambre 1 A
6a210d8ecdc6046d470999a7
27 mai 2026
du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, dite 'DSP2', toutes deux concernant les services de paiement dans le marché intérieur, posent un régime de responsabilité des prestataires de services
Chambre commerciale
669f4784b8a2ee2bca84afb4
22 juillet 2024
faisait état d'un nouveau passif de plus de 3.000.000 FCFP, a : - prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire de Mme [L], - fixé la date de cessation des paiements
6253cbffbd3db21cbdd8ecef
21 novembre 2011
Joaquim X... ... 69800 SAINT-PRIEST représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Pierre PALIX, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
Chambre 1-1
65b0b77c8d0ccf000877e366
23 janvier 2024
de Draguignan, saisi par requête du 24 avril 2017, a autorisé les époux [S] à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de Me [R] sur les sommes appartenant aux époux [M], pour garantir le paiement
Pôle 1 - Chambre 3
6034df74632fc00a2bb80d3b
13 septembre 2016
de l'ordonnance, et ce pendant 30 jours, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit, - condamné la SA Groupama GAN VIE à payer ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS Eclair Group, au paiement
6253cbc9bd3db21cbdd8e458
30 juin 2011
père, les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi 18 heures au lundi matin 7 heures 30 et pendant la première moitié des petites et vacances scolaires les années paires
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd0cdc6046d47099ebc
3 juin 2026
Par acte du 22 mai 2023, la société Froa a fait assigner la société [W] [V] devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de diverses sommes.
3ème chambre A
65a0eca55bbe450008b2ce98
11 janvier 2024
PDG PAINS DELICES GOURMANDISES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 11 Janvier 2024 APPELANTE : S.A.S.
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3383
29 octobre 2025
[W]) où elle lui demandait s'il trouvait normal la façon de lui parler de M. [W] et si c'était pareil pour tout le monde.
2EME PROTECTION SOCIALE
66ff858aa4ff9ec259c094cb
3 octobre 2024
[X] au paiement des frais de recouvrement.
Pôle 5 - Chambre 5
61609a5754c6ec55cf710209
10 avril 2014
de la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - la condamner encore au paiement de la somme de 60 000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de
Page 100 sur 9764