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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89075
31 janvier 2007
d'entreprise puis d'une convention tripartite entreprise-Etat-Unedic -pourraient en bénéficier les salariés, ayant au moins 55 ans, remplissant les conditions de l'article sus-visé, connaissant des difficultés
6253c9b0bd3db21cbdd89076
6253cb8fbd3db21cbdd8dc84
19 avril 2011
votre licenciement de notre entreprise, pour motif économique, pour les raisons qui vous ont été exposées... et que nous vous rappelons ci-après : Notre entreprise connaît une situation économique difficile
6253cdddbd3db21cbdd94c4e
19 janvier 2021
A... avait vécu la séparation de façon difficile les premiers jours. Il avait fini par trouver auprès de sa famille d'accueil l'apaisement dont il avait besoin.
Pôle 6 - Chambre 3
616307f05a67331bacec3bd4
29 novembre 2011
Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit
6253ccabbd3db21cbdd90e45
19 décembre 2013
De manière récapitulative et succincte : 1o la manoeuvre des béquilles porte d'entrée et portes fenêtres est difficile, réglage 50 ¿, 2o muret cuisine : pas de non conformité caractérisée quant à son
4ème Chambre
DCA_24VE00681_20260331
31 mars 2026
Par suite, C... ne bénéficiait pas, au sein de cet établissement, d’une prise en charge adaptée à ses besoins et difficultés spécifiques.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02669_20240703
3 juillet 2024
Les conditions de travail difficiles au sein du palais de justice de Cayenne au cours de la période considérée, qui ne peuvent en elles-mêmes caractériser une situation de harcèlement, ont ainsi notamment
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01888_20250506
6 mai 2025
préfet de mesures imposant le port du masque dans l'espace et sur la voie publics, dans les zones, telles que les agglomérations, à forte densité de population où la distanciation sociale est plus difficile
Pôle 5 - Chambre 5
63c1095ebf9fd47c90a13bac
12 janvier 2023
Elle reproche à la société Restaurant et Sites de lui avoir dissimulé les difficultés liées à des impayés de loyers de la société Comedia Marine et a versé aux débats un courriel en date du 27 juillet
Pôle 6 - Chambre 9
627ca86d4781dc057dee7c2a
11 mai 2022
Dans aucun compte rendu d'évalution, il n'est fait état de difficulté de communication.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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5 avril 2023
Sur la demande à titre subsidiaire portant sur le bien fondé du licenciement pour motif économique Mme [K] invoque l'absence de difficultés économiques car son contrat de travail ayant été suspendu
6253c986bd3db21cbdd8893a
12 octobre 2006
les trois griefs suivants: non atteinte du budget pour plusieurs exercices absence de coopération avec certains avocats refus des directions de TOURS et BLOIS de la faire intervenir, en raison des difficultés
6253cbe2bd3db21cbdd8e877
22 novembre 2011
X..., il était difficile de cerner l'organisation du service " achats " et que ce fonctionnement était source d'erreurs ; Attendu que ces difficultés d'organisation et de coordination rencontrées par
6253cd22bd3db21cbdd925ea
30 juin 2015
L'employeur était parfaitement informé du stress ressenti par Mme Hélène Y... du fait de ces conditions de travail difficiles et des conséquences négatives qu'elles avaient sur sa santé.
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15 juin 2016
Par ailleurs, vous avez externalisé le débat, en mêlant des personnes extérieures à vos difficultés, mettant ne cause votre entreprise et votre hiérarchie auprès de tiers ».
Pôle 6 - Chambre 6
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6 avril 2011
Les difficultés économiques invoquées par l'employeur doivent être réelles et constituer le motif véritable du licenciement.
2ème Chambre B
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Le 21 mai 2019, Me [W] a dressé un procès-verbal de difficultés en suite du désaccord des parties portant sur la répartition du solde du prix de la vente du bien immobilier indivis.
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6764
5 avril 2024
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe
Pôle 6 - Chambre 8
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15 mai 2019
Du fait de ses difficultés économiques graves et persistantes, SAI doit donc prendre des mesures d'économie.
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