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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6031fe00bcdea13642ec0a86
23 mai 2018
pour les membres qui la composent, soit par une demande directe du membre concerné, soit lorsque l'une ou l'autre des caisses de sécurité sociale lui transmet les noms de personnes relevant de son régime
Pôle 6 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa105d6
25 juin 2015
élu du comité d'entreprise ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 6° Membre du groupe spécial
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00456_20240423
23 avril 2024
légalement exercée dans l'État membre d'origine et la profession réglementée dans l'État membre d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur
6ème chambre
DCA_21NT03306_20220927
27 septembre 2022
Les Etats membres utilisent la brochure commune ().
Pôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a5c
25 janvier 2018
A compter de la fin de l'année 2006, il a été élu suppléant au comité d'établissement, tout en demeurant membre élu au CHSCT et délégué syndical, mandats qui ont été reconduits.
Chambre civile 1-7
67947fbf8ab253a8400fb11f
24 janvier 2025
Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée
67fde8299b68debe44f7e857
14 avril 2025
60366437d90e04058f341546
29 octobre 2015
du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mars 2020 et 5 mai 2021, la SCI du Roussay, représentante unique au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. D A et M.
Pôle 4 - Chambre 6
616348f9543823d76b03179e
11 mars 2011
Le Maire répondait le 2 décembre suivant que ' les membres de la commission d'appel d'offres, lors de l'examen de votre dossier de candidature, ont pris connaissance des litiges qui vous ont opposé récemment
CHAMBRE 2 SECTION 2
616359da1416be03751aa433
16 juin 2011
Cependant, cette partie de l'article ne pouvait recevoir application puisqu'elle concerne uniquement la 'matière contractuelle'.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
Les États membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, () une seule des opérations suivantes: / a) la livraison d'un bâtiment ou d'une fraction de bâtiment et du
5ème chambre
DCA_25NT00293_20251223
23 décembre 2025
l’instruction ministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études ; elle remplit les conditions pour se voir délivrer un visa en qualité d’étudiante ; son séjour en France est uniquement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02417_20250408
8 avril 2025
B est entré récemment en France et y a séjourné uniquement le temps de la demande d'asile, qu'il a résidé en Arménie jusqu'à ses 23 ans et que les autres membres de sa famille y résident.
Avis
CADA:20154800
5 novembre 2015
C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.
CADA:20164943
12 janvier 2017
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et la ville de Vence et concernant des biens mobiliers ou immobiliers situés sur la commune de Vence : 1) l'acte de cession signé entre le syndicat intercommunal à vocation unique
CADA:20163896
20 octobre 2016
CADA:20183220
25 octobre 2018
C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical et sous réserve que cette demande
Délég.Premier Président
68676bd6fdaf41a8356be635
3 juillet 2025
de visite domiciliaire du 8 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a autorisé les agents de la DDTM13, précisément identifiés, ainsi que les membres
Conseil
CADA:20164133
3 novembre 2016
C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication de certaines informations relatives à la santé
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