du code de procédure pénale.

de non-concurrence ; - rejeté les demandes des deux parties formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - porté la charge des dépens à la société [6].

1382 du code civil *3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - avec intérêts au taux légal à compter du 03/12/2013 - ordonner la capitalisation des intérêts - ordonner la remise

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38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du même code.

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