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2 048 résultats pour « Emilie CARRIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fde3c49a7f24c18ebc4df44

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

L'article 13 du décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité dispose que le concessionnaire définit des procédures

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7330767eeba3869cb67

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Cela ne suffit pas caractériser un dol par dissimulation car s'il y a erreur, elle ne porte que sur la valeur du bien et n'est pas juridiquement sanctionnable.

Source officielle
CA

12e chambre

5fe1dc05fa3bff74c4ad10e1

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Elles soulignent les réserves émises par le destinataire au lendemain de la livraison, le 24 février 2015, dont PFM a informé Qualitair le lendemain en adressant ses réserves.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b4a88b6560f317884e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Je relate cette discussion avec Monsieur [Z] [T] car ce dernier en sa qualité d'élu du comité d'entreprise aurait dû et aurait pu mettre un terme à cette pratique interdite par la loi. » Toutefois, ce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fda97f3a1e5dc2830fb8100

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

supports numériques, objet de la mission définie ci-dessus à l'exception des messages strictement de la vie privée ou des correspondances avocat client, - Se faire communiquer toutes les adresses emails

Source officielle
CA

4e chambre

5fdae41b8bef5b773514fbe6

Appel

13 mai 2019

13 mai 2019

[X] (pièce 1C) qui mentionne une terrasse coté jardin d'une superficie de 36,80 mètres carrés d'une hauteur de 1 mètre 20 au dessus du niveau du terrain naturel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc19637880fb3daa6c01ce

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Non seulement l'intimé ne réfute pas cette explication, mais elle est corroborée par le fait que l'ordinateur de Monsieur [G] [E] est représenté sur la plaquette litigieuse, par un carré noir placé au

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CA

1ère Chambre civile

69fd7fc7cdc6046d47046e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 16 juillet 2013, ils ont signé une promesse de vente en faveur de la société Nexity, portant sur la cession de 5 302 mètres carrés à bâtir pour l'édification de 52 appartements.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd5b44c3d3626466a2a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

demandé à la société LJC Développement de lui faire parvenir une garantie bancaire conforme au modèle joint, en se prévalant de ce que la caution précédemment établie n'était plus conforme pour avoir été émise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e2f

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

2011 est irrégulière car l'information n'a pas été adressée aux bonnes sociétés s'agissant de Danone et Yoplait, CONSTATER que l'information donnée aux fournisseurs par un agent de la Direccte le 24

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035705997b818969521af7d

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

Nous avions fiabilisé notre prestation avec un véhicule qui répondait à notre cahier des charges.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00857_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse et la société anonyme Axa France IARD, représentés par Me Cara, demandent à la cour : - de confirmer

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162558cbfc8340a0e74b864

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

de reproduction qui lui ont été adressées, sur recommandation des marchands d'art ou directement par les éditeurs, et même un autre peintre ([NK] en 1911) ; que c'est ainsi à lui que s'adressent les Cahiers

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CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b3a

Appel

17 décembre 2003

17 décembre 2003

recueillir portaient sur des éléments soit qu'il était aisé d'obtenir par la simple consultation de documents administratifs ou la lecture de revues spécialisées, soit qui étaient spécifiés dans les cahiers

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

61635de9683f470e3416dc50

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Ce rapport concerne la toiture terrasse principale, plancher haut du 6ème étage d'une surface de 223 mètres carrés et la toiture terrasse côté jardin devant le 5ème étage.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163f88b52184c47dc90baf5

Appel

28 octobre 2009

28 octobre 2009

ACE INSURANCE SA NV venant aux droits de la SA CIGNA INSURANCE COMPANY OF EUROPE ayant son siège social [Adresse 19] [Localité 22] représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER

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CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a732

Appel

11 février 2008

11 février 2008

F., demande la confirmation du jugement sur son absence de garantie car elle rappelle qu'elle n'est pas une compagnie d'assurance et qu'elle n'intervient, dans les conditions posées par l'article 39 du

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CA

4e chambre

61609a4754c6ec55cf710107

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

et monsieur [D] et en tout état de cause, retenir la répartition de l'expert judiciaire, à savoir : 74,35 % pour la société MGA et 25,64 % pour monsieur [D], - juger que la clause G 6.3.1 §2 du Cahier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a3

Appel

2 février 2011

2 février 2011

du 13 août 1997, le conseil municipal de GROSSETO PRUGNA autorisait le maire à signer une convention d'affermage avec la C.E.O qui intervenait le 1er septembre 1997 pour une durée de 12 ans dont le cahier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Plusieurs observations ont été émises durant l’enquête publique pour relever la complexité d’appréhension des documents composant le projet de PLUi soumis à enquête.

Source officielle

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