a régulièrement relevé appel général de cette décision par lettre recommandée postée le 6 juillet 2012.

., avocat INTIMEES : Madame Mireille Y... 17 avenue Jean Jaurès 69007 LYON 07 ayant pour mandataire LA SA GFF VERZIER 50 cours Franklin Roosevelt 69006 LYON représentée par Me Christian MOREL

né le 03 Juillet 1972 à BURSA (TURQUIE) ...

Le tribunal correctionnel de Montargis a rendu son jugement le 8 juillet 2020, reconnaissant M.

Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires enregistrés les 4 juillet 2022 et 12 juillet 2023, M. et Mme C, représentés par Me Morey et Kilic, demandent à la cour : 1°) d'annuler le

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, pour statuer par ordonnance en application

Par lettre du 13 juillet 2009, la société Tanneries A... a convoqué M. Laurent X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 juillet suivant. Par lettre du 16 juillet 2009, M.

(pièce no 11 de l'appelant) selon laquelle, sur le chantier de Meslay du Maine, réalisé entre novembre 2007 et juillet 2008, M.

Christophe Y... le 4 septembre 2010 et aux autres parties, le 5 juillet 2010. La société SATIP en a relevé appel par lettre recommandée postée le 15 juillet 2010.

première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 13 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00055 ARRÊT DU 17 Juillet

Le jugement a été notifié le 25 juin 2010 à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe et le 28 juin 2010 à la sas ADIA qui en a fait appel par lettre postée le 2 juillet 2010.

Signé par madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M.

CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX JUILLET

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09. 251 APPELANT : Monsieur Pierre X... ..

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Marine MOURET

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Juillet 2013, enregistrée sous le no 11 155 ARRÊT DU 08 Septembre 2015 APPELANTE :

Par un jugement n° 2005482 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Rôle N° 14/14824 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ SA DINA REAL ESTATE Grosse délivrée le : à : SARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE SCP Martine et Julien

- Vu l'avis d'audience donné le 20 juillet 2025 à 13h32 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, qui ne se présente pas ; - Vu les observations reçues le 21 juillet 2025 à 07h55