BRUN JEGLOT-BRUN, avocats au barreau d'ALES INTIME : Monsieur Jean-Marc Clément Y...

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : MARNE DISTRIBUTION dont le siège social est 1 avenue du Bicentenaire 1789-1 94380 BONNEUIL SUR MARNE CEDEX représenté par M.

Mme [X] a interjeté appel total de ce jugement par déclaration en date du 2 mars 2016. M. [T] a constitué avocat.

Le 22 mars 2021, M.

[N], dirigeant de la société Ferrigestion ; un échange de SMS du 24 mars 2022 où M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Il verse un unique mail aux débats, reçu du directeur immobilier le dimanche 5 avril 2020 à 18h34 lui indiquant 'bien vouloir me faire un projet de réponse demain lundi SVP'.

[G] [X], son épouse, ont engagé la présente procédure par exploit du 24 mars 2014.

Il ajoute que si le plan cadastral avant remembrement n'a pu être retrouvé, le plan de remembrement figurant en annexe de son rapport reflète les limites créées entre les parcelles.

Par ailleurs, vous avez joint à ce mail un plan totalement illisible est incompréhensible.

Le 29 mars 2010, M.

du plan, plan modifié par jugement de ce même tribunal du 19 novembre 2014.

Par requête reçue le 25 mars 2019, M.

L'incohérence des données relatives à l'année de plantation et à la superficie des parcelles, données déterminantes pour le calcul de la perte de marge nette, ne permet pas davantage à la cour de procéder

[N] et Mme [E] : réfection de la toiture terrasse susjacente à leur appartement pour en avoir une jouissance privative sur environ 50 m2 (mail de demande +plan architecte joint à la convocation).

Il ressort également du dépôt de plainte réalisé le 21 mars 2023 par monsieur [I] à l'encontre de madame [H] pour falsification de signature dans la souscription de divers contrats de crédits, que le compte

Jean-Paul Y... et Didier X... subordonnaient la signature de ce protocole transactionnel au retrait de la plainte déposée par Marc E... sur le fondement de l'abus de confiance résultant des prélèvement

Jean-Paul de Y... et Didier X... subordonnaient la signature de ce protocole transactionnel au retrait de la plainte déposée par Marc F... sur le fondement de l'abus de confiance résultant des prélèvement

- signé par Marc BAILLY, Président de chambre et par Anaïs DECEBAL, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

Toutefois, le préfet du Val-de-Marne ne s’est pas fondé sur la menace à l’ordre public pour prendre la décision l’obligeant à quitter le territoire français.