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D'une part, aux termes de l'article 5 du décret n° 2010-986 du 26 août 2020 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques : " Les inspecteurs

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poste de " régisseur événementiel " pour le lui accorder ; il a rédigé sa fiche de poste et il a toujours été convenu qu'il serait promu au grade de technicien ; il a ainsi " basculé " sur un poste de catégorie

des revenus de capitaux mobiliers ne peut résulter que de la déduction de frais qui ont, pour cette catégorie, le caractère de charges déductibles, soit que leur déduction ait été expressément prévue

PACA démontre qu'en ce qui concerne [G] [G] elle a pris en compte pour le calcul la base forfaitaire en catégorie 2 au lieu de 3 ; Attendu que l'erreur de catégorie concernant [I] [G] dont la SARL SOLIS

de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une administration ou un service public ou une organisation internationale.

des plus-values immobilières et non dans la catégorie des revenus fonciers - en l'absence d'abus de droit fiscal constitué, les pénalités pour abus de droit fiscal ne peuvent lui être appliquées au

B... et l’imposer entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

des procédures fiscales, dès lors qu'elle ne contient pas davantage les informations relatives aux conséquences financières du contrôle ; - l'administration fiscale a commis une erreur dans la catégorie

A cette occasion sont prises les décisions relatives à l'augmentation générale des salaires de l'ensemble du personnel, à des augmentations individuelles pour certaines catégories de salariés, aux primes

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B A a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Eure lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont

de police lui a ordonné de remettre à l'autorité administrative les armes en sa possession dans un délai de deux mois, lui a fait interdiction d'acquérir et de détenir des armes quelle que soit la catégorie

l'espace du palais a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 25 avril 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé la translation de son débit de boisson de 4e catégorie

Lorsqu'un contribuable exerce plusieurs activités dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il n'est tenu de souscrire des déclarations différentes

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