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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03116_20231201
1 décembre 2023
français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67276
16 janvier 2025
Elle emploie plus de 10 salariés et relève de la convention collective nationale des transports routiers.
Chambre 4-8b
65b4ab467ef77d000880b34a
26 janvier 2024
internationale au sens de l'article 55 de la Constitution en l'absence de réciprocité et d'autre part qu'il est dépourvu d'effet direct.
Cour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dba
26 mars 2002
En cas de dénonciation d'une convention collective, suivie d'une convention de substitution, les salariés ne peuvent prétendre au maintien du salaire antérieur.
Pôle 5 - Chambre 2
6431069428558704f52e6afc
7 avril 2023
[I] dans le capital de la société DVD Conseil au profit de la société DR Consulting, - une convention de mise à disposition, entre la société Transitions & Stratégie alors en cours de constitution, représentée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04818_20231214
14 décembre 2023
justice administrative, soit prononcée la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention
1ère chambre
679331d531df9338379d27b5
23 janvier 2025
Il n'en va autrement que si les parties ont entendu sans équivoque lui soumettre leur convention.
Chambre civile TGI
62e0d58be8fd1e05797fa304
13 mai 2022
Il fait valoir que : -la constitution de son conseil était parfaitement régulière, et que le défaut de constitution dont se prévalait Monsieur [F] au visa de l'article 1418 du code de procédure civile
Chambre Sociale
6349007663d497adffda42ea
13 octobre 2022
[G], intimé, effectuée par voie électronique le 6 mars 2020 et la nouvelle constitution en lieu et place en date du 13 janvier 2022 ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438c3
5 janvier 2023
Cette occupation sans droit ni titre, attentatoire au droit de propriété de l'établissement [Localité 4] Habitat OPH, est à l'évidence constitutive pour celui-ci d'un trouble manifestement illicite qu'il
6253c88ebd3db21cbdd85a0d
9 octobre 2001
était aperçue, le 13 juillet 2001 que des extractions avaient été opérées, sans autorisation, pour alimenter le site "http://www.oleron.org"et qu' il importait de faire cesser sans délai ce plagiat, constitutif
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ; - il en est résulté un préjudice causé par les coûts que lui ont occasionné la prise en charge des migrants concernés, en particulier
Chambre Sécurité sociale
642fb5ddcece1704f574743a
6 avril 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention européenne des droits de l'homme) et de l'article 1er du Protocole additionnel à cette convention, en ce que des personnes
1ere Chambre Section 1
5fd92a1dadc4b40934cdc7cb
25 mai 2020
En cas de servitude conventionnelle de passage, comme c'est le cas en l'espèce, seul le titre constitutif de la servitude peut prévoir les modalités d'indemnisation de la servitude consentie.
ETRANGERS
69ddd001cdc6046d472aa316
12 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré des conséquences d'ordre juridique qui s'opposent à l'éloignement au regard de l'arrêt CJUE Adrar L'article 88-1 de la Constitution, le Traité sur l'Union
6a1fbd2fcdc6046d47e99173
2 juin 2026
Ce principe a été érigé en " principe fondamental des Lois de la République " par la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 n° 86-224.
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d1dc25a97f0381f4bce
18 février 2015
le régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé des salariés d'entreprises du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie institué par un avenant n° 83 à la convention
Juge des référés
ORCA_24NT02581_20241017
17 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Tout homme persécuté en raison de son
1re Chambre B
60369cc1effee83f080a1561
24 septembre 2015
[I] estime que le statut constitutionnel de l'avocat défenseur est opposable erga omnes. M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
Les dispositions législatives précitées n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel et sont applicables au litige
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