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27 920 résultats pour « constitution conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03116_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67276

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle emploie plus de 10 salariés et relève de la convention collective nationale des transports routiers.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab467ef77d000880b34a

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

internationale au sens de l'article 55 de la Constitution en l'absence de réciprocité et d'autre part qu'il est dépourvu d'effet direct.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85dba

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

En cas de dénonciation d'une convention collective, suivie d'une convention de substitution, les salariés ne peuvent prétendre au maintien du salaire antérieur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069428558704f52e6afc

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[I] dans le capital de la société DVD Conseil au profit de la société DR Consulting, - une convention de mise à disposition, entre la société Transitions & Stratégie alors en cours de constitution, représentée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04818_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

justice administrative, soit prononcée la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention

Source officielle
CA

1ère chambre

679331d531df9338379d27b5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il n'en va autrement que si les parties ont entendu sans équivoque lui soumettre leur convention.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62e0d58be8fd1e05797fa304

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il fait valoir que : -la constitution de son conseil était parfaitement régulière, et que le défaut de constitution dont se prévalait Monsieur [F] au visa de l'article 1418 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007663d497adffda42ea

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[G], intimé, effectuée par voie électronique le 6 mars 2020 et la nouvelle constitution en lieu et place en date du 13 janvier 2022 ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3515e2fbe7c900438c3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Cette occupation sans droit ni titre, attentatoire au droit de propriété de l'établissement [Localité 4] Habitat OPH, est à l'évidence constitutive pour celui-ci d'un trouble manifestement illicite qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a0d

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

était aperçue, le 13 juillet 2001 que des extractions avaient été opérées, sans autorisation, pour alimenter le site "http://www.oleron.org"et qu' il importait de faire cesser sans délai ce plagiat, constitutif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03111_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ; - il en est résulté un préjudice causé par les coûts que lui ont occasionné la prise en charge des migrants concernés, en particulier

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

642fb5ddcece1704f574743a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention européenne des droits de l'homme) et de l'article 1er du Protocole additionnel à cette convention, en ce que des personnes

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd92a1dadc4b40934cdc7cb

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

En cas de servitude conventionnelle de passage, comme c'est le cas en l'espèce, seul le titre constitutif de la servitude peut prévoir les modalités d'indemnisation de la servitude consentie.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd001cdc6046d472aa316

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré des conséquences d'ordre juridique qui s'opposent à l'éloignement au regard de l'arrêt CJUE Adrar L'article 88-1 de la Constitution, le Traité sur l'Union

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd2fcdc6046d47e99173

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ce principe a été érigé en " principe fondamental des Lois de la République " par la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 n° 86-224.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d1dc25a97f0381f4bce

Appel

18 février 2015

18 février 2015

le régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé des salariés d'entreprises du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie institué par un avenant n° 83 à la convention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02581_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En troisième lieu, aux termes du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Tout homme persécuté en raison de son

Source officielle
CA

1re Chambre B

60369cc1effee83f080a1561

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

[I] estime que le statut constitutionnel de l'avocat défenseur est opposable erga omnes. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les dispositions législatives précitées n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel et sont applicables au litige

Source officielle

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