consorts [E] soulignent que par testament authentique du 12 octobre 2018, [M] [E] a révoqué la donation entre époux consentie à son épouse, privé son conjoint survivant de tout droit dans la succession et légué

Ils font valoir que si elle a effectivement continué à occuper la maison, leur mère lui en a légué l'usufruit de sa part en propriété par son testament du 28 février 2017, de sorte qu'elle détient 5/8

Je lègue à titre particulier à ma fille, Mme [R] [G] épouse de Monsieur [W] [E] une somme de deux cent quarante sept mille neuf cent euros (247 900 €).

précisait notamment qu'il souhaitait que Mme [I] [R] puisse vivre à [Adresse 13] jusqu'à la fin de ses jours sauf si tout le monde s'accorde pour vendre cet immeuble et dans ce cas un quart de ce bien sera légué

Les intimés font valoir que par la donation du 30 avril 1982 le donateur a simplement légué la plus forte quotité disponible entre époux, que dans sa déclaration d'option exercée le 5 juin 2013 en cours

jugement à l'égard d'une demande identique peut constituer un intérêt de nature à justifier une intervention dans une instance ; qu'ils exposent que leur père, décédé aussi en Californie, a également légué

société DIPARLUX par la production des factures ; que la société YVES SAINT-LAURENT PARFUMS n'allègue pas avoir donné de réponse à cette question technique, posée au demeurant à plusieurs reprises ;lègue

Contrairement aux allégations des appelants, il résulte clairement de la disposition ayant trait aux droits du testateur sur la " Maison Camille " que celui-ci a légué à Mademoiselle Laure X... la pleine

Il résulte des termes de ce courrier que la volonté expresse et non équivoque du défunt a été de léguer à sa fille l'intégralité des avoirs en dépôt ou épargne sur ses comptes sans distinction quant à

Il est à noter que [A] [E] a déposé le 24 mai 2007 un testament authentique dans lequel il lègue la quotité disponible la plus large au profit de ses filles [J] et [X]. 11.

Elie X..., qui par testament en date du 30 novembre 2004 a légué la moitié de ses biens à M.

surplus de la succession en France comme en Espagne se composant notamment d'oeuvres d'art dont la destination, vente ou conservation, est incertaine selon Célia Y...puisque par testament, Francisco Y...a légué

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

principe de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légime

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective des exploitations maraîchères et légumières de plein champ de la Seine Maritime.

. *** La société [3] dite '[3]' a pour objet l'achat, la vente, la fabrication de charcuterie, pâtisserie, produits à base de légaumes

à l'infirmation du jugement en ce qu'il a minoré à 50.000 € le montant de la somme due au titre de l'indemnité d'immobilisation, la société GROUPE SEI soutient que le tribunal s'est octroyé, contra legem

Que, dès lors, à la date de l'envoi de la lettre de renonciation, les assurés pouvaient toujours exercer cette prérogative légale ; A titre subsidiaire, sur l'abus de droit -caractère contra legem

; Que, dès lors, à la date de l'envoi de sa lettre de renonciation, l'assurée pouvait toujours exercer cette prérogative légale ; A titre subsidiaire, sur l'abus de droit: -caractère contra legem

situation ; Que, dès lors, à la date de l'envoi de sa lettre de renonciation, l'assurée pouvait toujours exercer cette prérogative légale ; A titre subsidiaire, sur l'abus de droit -caractère contra legem