C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

A... et par les membres de sa famille. Par un jugement n°2000467 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande et a mis à leur charge les frais de l’expertise.

s'estime insuffisamment informée, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, formulée de la façon suivante : 'L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'Acte unique

s'estime insuffisamment informée, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, formulée de la façon suivante : 'L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'Acte unique

s'estime insuffisamment informée, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, formulée de la façon suivante : 'L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'Acte unique

s'estime insuffisamment informée, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, formulée de la façon suivante : 'L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'Acte unique

s'estime insuffisamment informée, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, formulée de la façon suivante : 'L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'Acte unique

représentée et assisté de Me Antoine Vaast, membre de la SELARL Vaast Deliquis Martinuzzo, avocat au barreau d'Arras INTIMÉE SARL X...

Elle considère que les nombreux documents communiqués par l'appelante ne permettent pas d'établir que les 50 parts constituant son capital social appartiennent à un associé unique, en l'occurrence M.

Le 23 décembre 2013, Mme A a constitué la société E, société holding dont elle est l'unique actionnaire. Le même jour, elle a apporté à cette société, 500 actions qu'elle détenait dans la société F.

de son travail par des tâches non prévues à son contrat de travail, décidé par le membre du conseil syndical, qu'elle a dénoncé, sans suite.

reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles 1 bis », dont l'article 6 dispose que « si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre

direction » de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, selon lesquelles « le directeur et les membres du comité de direction sont tenus de se conformer tant aux

au plus tard le 10 juillet 2001 ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre

au plus tard le 10 juillet 2001 ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre

soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.»

L'article 55 du règlement de copropriété [Adresse 3] prévoit que le conseil syndical doit être composé d'au moins quatre membres. Seuls deux personnes ont été élues.

titulaires et non les membres su léants, ce qui ex lique qu’à cette date, cette instance n’était com osée que de quatre membres sur se t ; deuxièmement, lors de la consultation du comité social et économique