conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame A... lors des débats, Madame B... lors du prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur C... substitut

INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 6] représenté par Madame TRAPERO, Substitut

publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Madame CHAMAYOU-DUPUY, Conseiller, En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut

MINISTERE PUBLIC :Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats Monsieur CHAZOTTES, Substitut Général au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUS DEVANT LA COUR : X...

Président:Monsieur SUQUET, Conseillers :Monsieur BASTIER, Madame X..., GREFFIER : Madame BORJA, lors des débats Madame DUBREUCQ, lors du prononcé de l'arrêt MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur A..., Substitut

Jean-Louis PAGNON, Substitut Général *********** COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE DE L'ARRET PRÉSIDENT : -M. STOLTZ Jean-Michel, Conseiller ASSESSEURS : -M.

INTIMES Monsieur [FF] [I] [X] [K] [Adresse 19] [Localité 21] Madame [Y] [RM] épouse [K] [Adresse 19] [Localité 21] Représentés par Me Béatrice OTTOVIANI, avocat au barreau de ROUEN substituant

FHBX, en la personne de Me [G] [V] et Me [A] [F], Administrateurs judiciaires de la SAS PRIMAVISTA, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 13] [Localité 6] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué

représenté par Me Talissa A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pascale C..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame G... Y... épouse X...

solidaire', celui-ci s'est substitué la SAS Fidiag Holding, immatriculée le 8 juillet 2011, dont il est le président, dans l'acquisition des titres de Novodiag, ce, suivant 'ACTE DE SUBSTITUTION PARTIELLE

sans liquidation de la société MDTEL dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil opérant une transmission universelle de patrimoine de la société MDTEL à la société LCOM qui se substitue

Cette cour, par arrêt du 6 septembre 2004, a confirmé le jugement en substituant ses propres motifs.

SUR CE, LA COUR -Sur la vente forcée Les époux Y... soutiennent être valablement substitués dans les droits de la société TRIUMPH INVESTISSEMENT du fait de l'acte du 12 janvier 2017 ; ils contestent

A C, et de Me Voisin, substituant Me Gourvennec, représentant la commune de Paimpol. Deux notes en délibéré présentées pour M. A C ont été enregistrées les 12 et 17 décembre 2024.

Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Woimant, substituant Me Mendes Constante, représentant la commune de Marseille et de Me Mialot, représentant

Elle soutient que : - une décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a été prise le 30 novembre 2022 et cette décision explicite s'est substituée à la

Olivier Guillaumont, rapporteur public, - les observations de Me Gonzalez-Lopez substituant Me Dragone pour Mme A..., et celles de Mme A....

représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée de Me Gérard BISMUTH, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Géraldine ADRAI-LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE

SOCIETE POUR L'ACHAT ET LA LOCATION D'IMMEUBLES CO MMERCIAUX [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me CHARBONNIER